Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-24
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Date de fin: 2003-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006743958
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743958.xml
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Date de début: 2003-08-22
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006743959
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743959.xml
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###### Article L634-6
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Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
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1984 , liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
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artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
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intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné
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à la cessation définitive de l'activité non salariée ou, pour les assurés
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exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien
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professionnel avec l'employeur.<br />
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Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance
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vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont
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l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil
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d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou
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desdits régimes.<br />
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Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une
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activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la
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cessation d'activité non salariée.<br />
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Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice par
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l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés
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selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions
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fixées par décret.<br />
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Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés
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ayant obtenu, avant le 1er juillet 1984, le service d'une pension de vieillesse
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liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier
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alinéa de l'article L. 161-22.<br />
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Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
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ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le
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service de la pension est suspendu.<br />
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Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées au deuxième
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alinéa de l'article L. 161-22.<br />
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Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui
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demande le bénéfice de sa pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1,
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L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
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article et notamment de son deuxième alinéa.
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Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande
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le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.
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