Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036666210
NOR: SSAS1705020D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/62/JORFTEXT000036666210.xml
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République française 2018-03-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021492743
- [Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique](sous-section_3)

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Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036669114
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###### Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique
- [Article R161-69-7](article_r161-69-7.md)
- [Article R161-69-8](article_r161-69-8.md)
- [Article R161-69-9](article_r161-69-9.md)
- [Article R161-69-10](article_r161-69-10.md)
- [Article R161-69-11](article_r161-69-11.md)
- [Article R161-69-12](article_r161-69-12.md)
- [Article R161-69-13](article_r161-69-13.md)
- [Article R161-69-14](article_r161-69-14.md)
- [Article R161-69-15](article_r161-69-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036669122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669122.xml
---
###### Article R161-69-10
Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-9
sont issues du système national de gestion des identifiants.<br />
Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la
déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 ou transmises
au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite
compétents, Pôle emploi et les autres organismes chargés de la gestion des
revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou détenteurs de
l'information sur les périodes mentionnées au d.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036669124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669124.xml
---
###### Article R161-69-11
Les données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont conservées dans le
répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux
prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses
ayants-droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2023-03-19
Identifiant: LEGIARTI000036669126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669126.xml
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###### Article R161-69-12
I.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que,
le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de
leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R.
161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités des régimes
et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2.<br />
II.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9, dans le
cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au 1° de l'article R.
161-69-8, les agents chargés du droit à l'information, individuellement désignés
et dûment habilités au sein de l'Union des institutions et services de
retraite.<br />
III.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9, dans le
cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au 3° de l'article R.
161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités au sein des
organismes mentionnés à ce 3°.<br />
IV.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9, à
l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et
pour les finalité mentionnées au d du 2° et au 4° de l'article R. 161-69-8, les
agents exerçant des activités statistiques individuellement désignés et dûment
habilités au sein des régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2
et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres
chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction
publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036669128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669128.xml
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###### Article R161-69-13
Les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 donnent à leurs
assurés une information sur les données accessibles dans le cadre du répertoire
de gestion des carrières unique.<br />
Cette information précise :<br />
1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
2° Que pour les données communes d'identification, le droit de rectification
prévu à l'article 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse ;<br />
3° Que pour les données relatives à la carrière de l'assuré, le droit de
rectification s'exerce auprès du ou des organismes de rattachement ;<br />
4° Que le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas au répertoire de gestion des carrières unique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036669130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669130.xml
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###### Article R161-69-14
Chacun des régimes, organismes et services mentionnés à l'article R. 161-69-10,
ainsi que l'Union des institutions et services de retraite, conclut avec la
Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les
modalités de sa participation technique et financière au répertoire de gestion
des carrières unique. Cette convention porte notamment sur les sujets suivants
:<br />
1° Les modalités techniques d'alimentation et de consultation du répertoire ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les régimes, organismes et services assurent
la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité des données fournies et leur mise à
jour ;<br />
3° La fréquence des contributions, qui est au moins annuelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036669132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669132.xml
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###### Article R161-69-15
Les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2, les données
entrant dans le champ du répertoire de gestion des carrières unique et les
modalités d'alimentation de ce dernier sont précisés par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet arrêté
recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à
l'article R. 161-69-14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036669116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669116.xml
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###### Article R161-69-7
Conformément à l'article L. 161-17-1-2, est autorisée la création par le
ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère
personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la
Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2023-03-19
Identifiant: LEGIARTI000036669118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669118.xml
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###### Article R161-69-8
Ce répertoire a pour finalités :<br />
1° Pour les assurés, de les informer sur leur situation en matière de retraite,
d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les
droits prévus à l'article L. 161-17 ;<br />
2° Pour les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 :<br />
a) De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en
vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les
démarches des assurés ;<br />
b) De simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations
d'assurance vieillesse ;<br />
c) De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime
d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière
nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de
celles-ci ;<br />
d) De leur permettre de produire des statistiques nécessaires à l'exercice de
leur mission ;<br />
3° Pour les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10
autres que ceux mentionnés au 2° du présent article, de servir à l'appréciation
des droits conformément au 1° de l'article L. 114-12 ;<br />
4° Pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de
contribuer au pilotage du système de retraite, en leur permettant de réaliser
des statistiques et des projections.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036669120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669120.xml
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###### Article R161-69-9
Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à
assurance vieillesse sont les suivantes :<br />
1° Les données communes d'identification de l'assuré, qui comportent :<br />
a) Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 ou le numéro
identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ;<br />
b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ;<br />
c) Le sexe ;<br />
d) La date et le lieu de naissance ;<br />
e) Le cas échéant, la date du décès ;<br />
2° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi
que les dates de liquidation des pensions ;<br />
3° Les données relatives à la carrière de l'assuré qui relèvent des catégories
suivantes :<br />
a) Les éléments de rémunération ;<br />
b) L'assiette des cotisations à la charge des assurés ;<br />
c) Les revenus de remplacement, les montants de cotisations ou le nombre de
points pris en compte pour la détermination des droits à pension, en
mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte
lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture des droits ou le montant de la
pension ;<br />
d) Les périodes, identifiées de date à date, susceptibles d'ouvrir droit à
l'assurance vieillesse dans l'un des régimes mentionnés à l'article L.
161-17-1-2, y compris les périodes d'inactivité ou les périodes d'activité à
l'étranger ;<br />
e) Les données relatives aux prolongations de carrière de l'assuré ;<br />
f) Les points acquis au titre du compte professionnel de prévention mentionné à
l'article L. 4163-1 du code du travail ;<br />
g) Les autres éléments susceptibles d'être pris en compte pour la détermination
des droits à pension, y compris ceux non rattachés à une année donnée ;<br />
4° Le nombre d'enfants et, pour chacun d'entre eux, les données communes
d'identification mentionnées au 1° du présent article ainsi que la mention des
droits à l'assurance vieillesse qu'il ouvre ;<br />
5° Les données d'identification de l'employeur.