Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036640817
NOR: SSAH1800933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/08/JORFTEXT000036640817.xml
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République française 2018-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2018-02-26
Identifiant: LEGIARTI000034395892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395892.xml
Date de début: 2018-02-26
Date de fin: 2021-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036642414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642414.xml
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###### Article R162-33-5
@ -34,4 +34,13 @@ géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires
d'outre-mer liées à l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière
manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les tarifs des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 sont minorés par
l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé
bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et
sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La
valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté des mêmes ministres,
dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-22-10. Elle est différenciée
par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.