Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-06
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741603
|
Identifiant: LEGIARTI000036390926
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
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###### Article L211-1
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###### Article L211-1
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Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le
|
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais
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service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1° de
|
de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité,
|
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l'article L. 221-1.
|
paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies
|
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professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés
|
||||||
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et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de
|
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|
l'article L. 200-1.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033714831
|
Identifiant: LEGIARTI000036390858
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390858.xml
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###### Article L221-1
|
###### Article L221-1
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La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les
|
La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1°
|
||||||
branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour
|
et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
|
||||||
rôle :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle
|
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle
|
||||||
établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence
|
établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence
|
||||||
|
@ -54,11 +53,8 @@ d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
|
||||||
du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent
|
du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent
|
||||||
article ;<br />
|
article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9°) D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
|
9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en
|
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national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au
|
équipe entre professionnels de santé ;<br />
|
||||||
dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis
|
|
||||||
du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de
|
|
||||||
l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité
|
10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité
|
||||||
sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
|
sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
|
||||||
|
@ -80,7 +76,7 @@ pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au
|
||||||
travail et primaires d'assurance maladie. Elle exerce également la mission qui
|
travail et primaires d'assurance maladie. Elle exerce également la mission qui
|
||||||
lui est confiée au quatrième alinéa de l'article L. 1111-14 du même code.<br />
|
lui est confiée au quatrième alinéa de l'article L. 1111-14 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie
|
La Caisse nationale de l'assurance maladie publie chaque année un rapport
|
||||||
chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données
|
d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, en
|
||||||
présentées par sexe, en particulier sur les accidents du travail et les maladies
|
particulier sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et
|
||||||
professionnelles.
|
des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants.
|
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@ -1,21 +1,25 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025516590
|
Identifiant: LEGIARTI000036390816
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516590.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390816.xml
|
||||||
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||||||
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|
||||||
###### Article L222-1
|
###### Article L222-1
|
||||||
|
|
||||||
La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle :<br />
|
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de
|
||||||
|
l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite et d'assurance
|
1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit
|
||||||
veuvage du régime général ;<br />
|
les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des
|
||||||
|
organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue
|
||||||
|
le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité
|
||||||
|
n'est pas attribuée aux organismes locaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des
|
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des
|
||||||
travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ;<br />
|
travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de
|
3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de
|
||||||
la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant
|
la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant
|
||||||
|
@ -27,10 +31,6 @@ après consultation de son conseil d'administration ;<br />
|
||||||
5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute
|
5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute
|
||||||
mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement
|
mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement
|
||||||
de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée
|
de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée
|
||||||
l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
|
l'équilibre financier de l'assurance vieillesse du régime général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
|
|
||||||
compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et
|
|
||||||
des caisses générales de sécurité sociale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.
|
Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033713486
|
Identifiant: LEGIARTI000036390805
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713486.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390805.xml
|
||||||
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|
||||||
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|
||||||
###### Article L223-1
|
###### Article L223-1
|
||||||
|
|
||||||
La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :<br />
|
La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4°
|
||||||
|
de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales
|
1°) De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle
|
||||||
;<br />
|
établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence
|
||||||
|
centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux
|
||||||
|
et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la
|
||||||
|
responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
|
2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
|
||||||
fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br />
|
fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
@ -20,18 +24,11 @@ fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br
|
||||||
3°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
|
3°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
|
||||||
d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
|
d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
|
4°) (Abrogé)<br />
|
||||||
compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et
|
|
||||||
fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les
|
|
||||||
organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à
|
|
||||||
cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
|
|
||||||
vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
|
|
||||||
123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le
|
5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le
|
||||||
régime des salariés agricoles, le régime des exploitants agricoles et le régime
|
régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des
|
||||||
social des indépendants des majorations de pensions accordées en fonction du
|
majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
|
||||||
nombre d'enfants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
|
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
|
||||||
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
|
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-19
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2022-05-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026799426
|
Identifiant: LEGIARTI000036392846
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799426.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/28/LEGIARTI000036392846.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L224-5
|
###### Article L224-5
|
||||||
|
@ -19,11 +19,12 @@ formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de
|
||||||
l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement
|
l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement
|
||||||
du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.<br />
|
du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés
|
Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de
|
||||||
publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence
|
centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses
|
||||||
centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes locaux du régime
|
nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||||
général, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la
|
sociale, des organismes locaux du régime général, de tout organisme de tout
|
||||||
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.<br />
|
autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour
|
||||||
|
l'autonomie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
|
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
|
||||||
ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
|
ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033811936
|
Identifiant: LEGIARTI000036390141
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811936.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390141.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L241-2
|
###### Article L241-2
|
||||||
|
@ -14,15 +14,13 @@ mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à
|
||||||
et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche
|
et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche
|
||||||
maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources
|
maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources
|
||||||
mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale
|
mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale
|
||||||
de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de
|
de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces
|
||||||
l'ensemble de ces opérations.<br />
|
opérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées,
|
II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées,
|
||||||
dans chacun des régimes :<br />
|
dans chacun des régimes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par
|
1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;<br />
|
||||||
leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par
|
|
||||||
ces salariés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des
|
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des
|
||||||
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
|
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
|
||||||
|
@ -56,7 +54,7 @@ conditions fixées par ce même article ;<br />
|
||||||
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
|
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
|
||||||
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
|
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Une fraction égale à 7,03 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
|
3° Une fraction égale à 0,34 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
|
||||||
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
|
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
|
||||||
l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
|
l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -71,8 +69,9 @@ l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
|
||||||
et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de
|
et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de
|
||||||
la santé publique ;<br />
|
la santé publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 dans les
|
8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de
|
||||||
conditions fixées par le décret mentionné au 4° du IV de l'article L. 136-8 ;<br />
|
l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de
|
||||||
|
l'article L. 131-8 ;<br />
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9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au
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9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au
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4° du IV de l'article L. 136-8.
|
4° du IV de l'article L. 136-8.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2018-01-01
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||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-06-14
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000033817752
|
Identifiant: LEGIARTI000036389991
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817752.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/99/LEGIARTI000036389991.xml
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###### Article L241-3
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###### Article L241-3
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@ -15,15 +15,17 @@ législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fo
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institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
|
institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
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||||||
135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
|
135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
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||||||
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
|
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
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||||||
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les
|
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les
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||||||
contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le
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dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au
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produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et L.
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3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, par les contributions prévues
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651-1 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par
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aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le produit de la
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||||||
les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à
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contribution mentionnée à l'article L. 651-1 et par des cotisations assises sur
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||||||
intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année
|
les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés,
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et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues
|
dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au
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||||||
par décret. Le montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce
|
semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des
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||||||
décret, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, calculé
|
||||||
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selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la
|
||||||
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sécurité sociale.<br />
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||||||
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge
|
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge
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||||||
de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br />
|
de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2018-01-01
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||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2018-09-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031781011
|
Identifiant: LEGIARTI000036393036
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781011.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393036.xml
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---
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||||||
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||||||
###### Article L241-6
|
###### Article L241-6
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@ -15,8 +15,10 @@ non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population
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non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces
|
non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces
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||||||
prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres
|
prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres
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||||||
ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui
|
ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui
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||||||
suit l'exécution de toutes les dépenses. Les cotisations, contributions et
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suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
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||||||
autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent :<br />
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Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier
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alinéa comprennent :<br />
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1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les
|
1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les
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salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont
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salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont
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@ -32,7 +34,7 @@ agricoles ;<br />
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L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
|
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
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||||||
conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;<br />
|
conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;<br />
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5° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ;<br />
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5° (Abrogé) ;<br />
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6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
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6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
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capitalisation des entreprises d'assurance ;<br />
|
capitalisation des entreprises d'assurance ;<br />
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