From cd4c073a6d0a1677d209e8e85ac22ab958f7269b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../titre_i/chapitre_1er/article_l211-1.md | 18 ++++++----- .../titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md | 28 +++++++---------- .../titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md | 28 ++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md | 31 +++++++++---------- .../titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md | 19 ++++++------ .../chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md | 23 +++++++------- .../section_1_bis/article_l241-3.md | 28 +++++++++-------- .../chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md | 16 +++++----- 8 files changed, 95 insertions(+), 96 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-1.md index 79c4d1440ba..f7dc6fdee3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_1er/article_l211-1.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741603 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741603.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000036390926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/09/LEGIARTI000036390926.xml --- ###### Article L211-1 -Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le -service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1° de -l'article L. 221-1. +Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais +de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, +paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies +professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés +et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de +l'article L. 200-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md index 4cc1fa2d24e..013280b75ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033714831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/48/LEGIARTI000033714831.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000036390858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390858.xml --- ###### Article L221-1 -La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les -branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour -rôle :
+La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° +et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence @@ -54,11 +53,8 @@ d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ;
-9°) D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil -national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au -dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis -du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de -l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ;
+9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en +équipe entre professionnels de santé ;
10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions @@ -80,7 +76,7 @@ pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et primaires d'assurance maladie. Elle exerce également la mission qui lui est confiée au quatrième alinéa de l'article L. 1111-14 du même code.
-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie -chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données -présentées par sexe, en particulier sur les accidents du travail et les maladies -professionnelles. +La Caisse nationale de l'assurance maladie publie chaque année un rapport +d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, en +particulier sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et +des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md index 660a781fb86..4765196769b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025516590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516590.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036390816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390816.xml --- ###### Article L222-1 -La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle :
+La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de +l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :
-1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite et d'assurance -veuvage du régime général ;
+1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit +les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue +le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité +n'est pas attribuée aux organismes locaux ;
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des -travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ;
+travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ;
3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant @@ -27,10 +31,6 @@ après consultation de son conseil d'administration ;
5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée -l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- -6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour -compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et -des caisses générales de sécurité sociale.
+l'équilibre financier de l'assurance vieillesse du régime général.
Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md index 82469ba4e1b..a68be8d6931 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033713486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713486.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036390805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390805.xml --- ###### Article L223-1 -La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :
+La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° +de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :
-1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales -;
+1°) De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle +établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence +centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux +et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la +responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;
2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
@@ -20,18 +24,11 @@ fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
-4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour -compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et -fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les -organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à -cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en -vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. -123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;
+4°) (Abrogé)
5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le -régime des salariés agricoles, le régime des exploitants agricoles et le régime -social des indépendants des majorations de pensions accordées en fonction du -nombre d'enfants ;
+régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des +majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md index 822e0c1a6d6..f445121d4b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026799426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799426.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000036392846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/28/LEGIARTI000036392846.xml --- ###### Article L224-5 @@ -19,11 +19,12 @@ formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.
-Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés -publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence -centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes locaux du régime -général, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la -Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
+Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de +centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses +nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale, des organismes locaux du régime général, de tout organisme de tout +autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour +l'autonomie.
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md index 78da1ad5720..a1531c9cd89 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033811936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811936.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036390141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390141.xml --- ###### Article L241-2 @@ -14,15 +14,13 @@ mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale -de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de -l'ensemble de ces opérations.
+de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces +opérations.
II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :
-1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par -leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par -ces salariés ;
+1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;
@@ -56,7 +54,7 @@ conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
-3° Une fraction égale à 7,03 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute +3° Une fraction égale à 0,34 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires ;
@@ -71,8 +69,9 @@ l'année en cours par les comptables assignataires ;
et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;
-8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 dans les -conditions fixées par le décret mentionné au 4° du IV de l'article L. 136-8 ;
+8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de +l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de +l'article L. 131-8 ;
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1_bis/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1_bis/article_l241-3.md index 32f2f72d3fd..64ca0bc28bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1_bis/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1_bis/article_l241-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033817752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817752.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036389991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/99/LEGIARTI000036389991.xml --- ###### Article L241-3 @@ -15,15 +15,17 @@ législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fo institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les -départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les -contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le -produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et L. -651-1 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par -les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à -intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année -et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues -par décret. Le montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce -décret, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
+départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les +dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au +3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, par les contributions prévues +aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le produit de la +contribution mentionnée à l'article L. 651-1 et par des cotisations assises sur +les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, +dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au +semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des +salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, calculé +selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la +sécurité sociale.
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md index cd9a8250a08..686325d3ace 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781011.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393036.xml --- ###### Article L241-6 @@ -15,8 +15,10 @@ non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui -suit l'exécution de toutes les dépenses. Les cotisations, contributions et -autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent :
+suit l'exécution de toutes les dépenses.
+ +Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier +alinéa comprennent :
1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont @@ -32,7 +34,7 @@ agricoles ;
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;
-5° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ;
+5° (Abrogé) ;
6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;