Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000698847 Ancien identifiant: 1LX9741094 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-09-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047453455
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Identifiant: LEGIARTI000048701255
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453455.xml
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###### Article L134-1
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###### Article L134-1
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Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance
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Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance
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vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette
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vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette
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compensation, sont distinguées au sein du régime général les personnes
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compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées,
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mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L.
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au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.<br />
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382-1 et L. 382-31, d'une part, et les personnes mentionnées à l'article L.
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611-1, d'autre part.<br />
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La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres
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La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres
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démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents
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démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents
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@ -28,6 +26,13 @@ La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une
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prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après
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prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après
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application des compensations existantes.<br />
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application des compensations existantes.<br />
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Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime
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d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L.
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611-1 et les régimes spéciaux dont il assure l'équilibre financier en
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application du 3° de l'article L. 134-3 forment un ensemble unique. Les
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transferts relatifs à cet ensemble sont à la charge ou au bénéfice du seul
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régime général.<br />
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Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêtés
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Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêtés
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interministériels, après consultation de la commission de compensation prévue à
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interministériels, après consultation de la commission de compensation prévue à
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l'article L. 114-3.
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l'article L. 114-3.
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