diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-09-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047453455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453455.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048701255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/12/LEGIARTI000048701255.xml
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###### Article L134-1
Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance
vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette
-compensation, sont distinguées au sein du régime général les personnes
-mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L.
-382-1 et L. 382-31, d'une part, et les personnes mentionnées à l'article L.
-611-1, d'autre part.
+compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées,
+au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.
La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres
démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents
@@ -28,6 +26,13 @@ La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une
prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après
application des compensations existantes.
+Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime
+d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L.
+611-1 et les régimes spéciaux dont il assure l'équilibre financier en
+application du 3° de l'article L. 134-3 forment un ensemble unique. Les
+transferts relatifs à cet ensemble sont à la charge ou au bénéfice du seul
+régime général.
+
Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêtés
interministériels, après consultation de la commission de compensation prévue à
l'article L. 114-3.