diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1.md index a999564ca..2d2a64395 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047453455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453455.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048701255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/12/LEGIARTI000048701255.xml --- ###### Article L134-1 Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette -compensation, sont distinguées au sein du régime général les personnes -mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. -382-1 et L. 382-31, d'une part, et les personnes mentionnées à l'article L. -611-1, d'autre part.
+compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, +au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.
La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents @@ -28,6 +26,13 @@ La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après application des compensations existantes.
+Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime +d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. +611-1 et les régimes spéciaux dont il assure l'équilibre financier en +application du 3° de l'article L. 134-3 forment un ensemble unique. Les +transferts relatifs à cet ensemble sont à la charge ou au bénéfice du seul +régime général.
+ Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêtés interministériels, après consultation de la commission de compensation prévue à l'article L. 114-3.