Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
08dc4a2444
commit
ccbfff4c04
7 changed files with 185 additions and 76 deletions
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172502
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Organisation des juridictions
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186214
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034533246
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
|
||||
###### Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
|
||||
|
||||
- [Article L145-6](article_l145-6.md)
|
||||
- [Article L145-7](article_l145-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740478
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L06AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740478.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034533241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-6
|
||||
|
@ -13,14 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740478.xml
|
|||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du
|
||||
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé
|
||||
par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de
|
||||
la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du
|
||||
conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents
|
||||
suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable
|
||||
au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le
|
||||
ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas
|
||||
échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section
|
||||
des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance est de
|
||||
71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des
|
||||
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes,
|
||||
et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins
|
||||
un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs
|
||||
membres de l'ordre sont désignés par le conseil régional ou interrégional de
|
||||
l'ordre en son sein.
|
||||
un praticien conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs
|
||||
membres de l'ordre sont désignés pour une durée de six ans renouvelables par le
|
||||
conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou
|
||||
de secrétaire général d'un conseil régional ou interrégional.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
|
||||
de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la
|
||||
cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
|
||||
des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
|
||||
instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou interrégional.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740483
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740483.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034533267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-7
|
||||
|
||||
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
|
||||
est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs
|
||||
conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice.
|
||||
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs
|
||||
représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance
|
||||
maladie des travailleurs salariés.<br />
|
||||
conseillers d'Etat suppléants par le vice-président du Conseil d'Etat pour une
|
||||
durée de six ans renouvelable. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres
|
||||
de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale,
|
||||
nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
|
||||
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins sont
|
||||
incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales de l'ordre des
|
||||
médecins sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire
|
||||
général d'un conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont
|
||||
|
@ -27,9 +35,38 @@ moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur
|
|||
proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés par le conseil
|
||||
national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
|
||||
Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés pour une durée de
|
||||
six ans renouvelables par le conseil national parmi les membres et anciens
|
||||
membres des conseils de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des
|
||||
sages-femmes sont nommés par le conseil national de chacun de ces ordres en son
|
||||
sein.
|
||||
sages-femmes sont nommés pour une durée de six ans renouvelables par le conseil
|
||||
national de chacun de ces ordres en son sein.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales des
|
||||
conseils nationaux sont incompatibles avec la fonction d'assesseur dans la
|
||||
section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première
|
||||
instance.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de la section des assurances sociales d'un conseil national ne peut
|
||||
siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
|
||||
d'autres fonctions ordinales, et notamment lorsqu'il a participé à la
|
||||
délibération par laquelle le conseil national a, le cas échéant, initié l'action
|
||||
disciplinaire ou fait appel de la décision rendue par la section des assurances
|
||||
sociales d'une chambre disciplinaire de première instance.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
|
||||
des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté
|
||||
des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br />
|
||||
|
||||
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section
|
||||
des assurances sociales d'un conseil national est de 71 ans révolus à la date de
|
||||
désignation de l'intéressé.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741202
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741202.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034533262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-7-1
|
||||
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des
|
||||
infirmiers sont des juridictions. Elles sont présidées par un membre du corps
|
||||
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le
|
||||
vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour
|
||||
administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil
|
||||
régional ou interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent
|
||||
être nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
|
||||
instance de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et
|
||||
de l'ordre des pédicures-podologues sont des juridictions. Elles sont présidées
|
||||
par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
|
||||
d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans
|
||||
renouvelable au vu des propositions du président de la cour administrative
|
||||
d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou
|
||||
interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés
|
||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section
|
||||
des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance est de
|
||||
71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre
|
||||
des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs
|
||||
représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un
|
||||
praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs
|
||||
membres des ordres sont désignés par le conseil régional ou interrégional de
|
||||
chacun de ces ordres, en son sein.
|
||||
des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des
|
||||
pédicures-podologues, et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité
|
||||
sociale, dont au moins un praticien conseil, nommés pour une durée de six ans
|
||||
renouvelable par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres des
|
||||
ordres sont désignés par le conseil régional ou interrégional de chacun de ces
|
||||
ordres, en son sein.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec les fonctions de président ou
|
||||
de secrétaire général du conseil régional ou interrégional.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire
|
||||
de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la
|
||||
cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents des sections
|
||||
des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance est
|
||||
fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741205
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741205.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034533257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-7-2
|
||||
|
||||
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont, chacune,
|
||||
présidées par un conseiller d'Etat nommé en même temps qu'un ou plusieurs
|
||||
conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice.
|
||||
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre
|
||||
des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs
|
||||
praticiens-conseils, représentants des organismes de sécurité sociale, nommés
|
||||
par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les assesseurs membres des ordres
|
||||
sont désignés par le conseil national de chacun de ces ordres, en son sein.
|
||||
I. – Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de
|
||||
l'ordre de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence
|
||||
de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de
|
||||
la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de
|
||||
l'ordre de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence
|
||||
de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'ordre des infirmiers et de la section des assurances sociales de
|
||||
la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de
|
||||
l'ordre de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Barthélemy sont soumis respectivement à la compétence de la section des
|
||||
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
|
||||
des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des
|
||||
Antilles-Guyane.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre de Provence-Alpes-Côte
|
||||
d'Azur et de Corse sont soumis respectivement à la compétence de la section des
|
||||
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
|
||||
des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741208
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L07DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741208.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034533251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-7-3
|
||||
|
||||
Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
|
||||
première instance ou du conseil national de l'ordre des
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ne peuvent siéger à
|
||||
raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la
|
||||
chambre disciplinaire.
|
||||
I. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de l'Ile-de-France,
|
||||
de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de
|
||||
Saint-Barthélemy, de La Réunion et de Mayotte sont soumis à la compétence de la
|
||||
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
|
||||
de l'ordre compétent de la région Ile-de-France, Antilles-Guyane, La Réunion et
|
||||
Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de Bretagne et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des
|
||||
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre
|
||||
compétent de la région Bretagne et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la section
|
||||
des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de
|
||||
l'ordre compétent pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue