Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 2011-06-03
|
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Date de fin: 2011-06-03
|
Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749330
|
Identifiant: LEGIARTI000024112993
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R22AXXAA
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###### Article R341-22
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###### Article R341-22
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L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension
|
L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension
|
||||||
d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour
|
d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour
|
||||||
du mois suivant le soixantième anniversaire du pensionné.<br />
|
du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article
|
||||||
|
L. 161-17-2.<br />
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||||||
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||||||
L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 341-16 est celui mentionné
|
L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 341-16 est celui mentionné
|
||||||
à l'article R. 351-2.
|
à l'article R. 351-2.
|
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@ -1,15 +1,13 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 2011-06-03
|
||||||
Date de fin: 2011-06-03
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749340
|
Identifiant: LEGIARTI000024113000
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R02AXXAA
|
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###### Article R351-2
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###### Article R351-2
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||||||
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.A
|
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est l'âge prévu par
|
||||||
partir de cet âge, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de
|
l'article L. 161-17-2.
|
||||||
vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L. 351-8.
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-02-15
|
Date de début: 2011-06-03
|
||||||
Date de fin: 2011-06-03
|
Date de fin: 2011-08-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006750030
|
Identifiant: LEGIARTI000024113005
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAF
|
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|
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|
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||||||
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###### Article R351-12
|
###### Article R351-12
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||||||
|
@ -36,28 +35,30 @@ garantie de ressources auquel se réfère la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972, s
|
||||||
de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18
|
de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18
|
||||||
décembre 1963 ;<br />
|
décembre 1963 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré âgé
|
c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont
|
||||||
de moins de soixante-cinq ans a bénéficié de l'un des revenus de remplacement
|
l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de
|
||||||
prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril
|
l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail
|
||||||
1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations
|
en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de
|
||||||
mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17
|
l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2,
|
||||||
du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux
|
L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à
|
||||||
2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;<br />
|
l'article L. 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du
|
||||||
|
même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré âgé
|
d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré
|
||||||
de moins de soixante-cinq ans et en état de chômage involontaire n'a pu
|
dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de
|
||||||
bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de
|
chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des
|
||||||
l'une des allocations susmentionnés. Toutefois, ces périodes ne sont prises en
|
revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés. Toutefois,
|
||||||
compte que dans les conditions et limites suivantes :<br />
|
ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non,
|
-la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est
|
||||||
est prise en compte dans la limite d'un an ;<br />
|
prise en compte dans la limite d'un an ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à
|
-chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à
|
||||||
condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage
|
condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage
|
||||||
indemnisé, dans la limite d'un an ;<br />
|
indemnisé, dans la limite d'un an ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une
|
-cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une
|
||||||
durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans
|
durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans
|
||||||
à la date où il cesse de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de
|
à la date où il cesse de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de
|
||||||
l'une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d'un régime
|
l'une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d'un régime
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-02-15
|
Date de début: 2011-06-03
|
||||||
Date de fin: 2011-06-03
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749351
|
Identifiant: LEGIARTI000024113035
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R07AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113035.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749351.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R351-7
|
###### Article R351-7
|
||||||
|
|
||||||
L'assuré âgé d'au moins soixante-cinq ans bénéficie, en application de l'article
|
L'assuré bénéficie, en application de l'article L. 351-6, d'une majoration de sa
|
||||||
L. 351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de
|
durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour
|
||||||
sécurité sociale égale à 2,5 % par trimestre postérieur à son soixante-cinquième
|
chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L.
|
||||||
anniversaire :<br />
|
351-8 ou à l'âge de soixante-cinq ans s'il remplit les conditions prévues au 1°
|
||||||
|
bis ou 1° ter de ce même article L. 351-8 ou au III ou IV de l'article 20 de la
|
||||||
|
loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2004 ;<br />
|
1° Au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2004 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-04-27
|
Date de début: 2011-06-03
|
||||||
Date de fin: 2011-06-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749408
|
Identifiant: LEGIARTI000024113043
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R03AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113043.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749408.xml
|
|
||||||
---
|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article R353-3
|
###### Article R353-3
|
||||||
|
|
||||||
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de
|
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de
|
||||||
la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
|
la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
|
||||||
pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait
|
pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les
|
||||||
application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
|
conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est
|
||||||
soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
|
fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
|
||||||
|
cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est
|
||||||
|
décédé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 2011-06-03
|
||||||
Date de fin: 2011-06-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749413
|
Identifiant: LEGIARTI000024113077
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R06AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113077.xml
|
||||||
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|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R353-6
|
###### Article R353-6
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède
|
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède
|
||||||
antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du
|
antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion
|
||||||
conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de
|
du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant
|
||||||
la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au
|
de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au
|
||||||
travail.
|
travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-03
|
||||||
Date de fin: 2011-06-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023416657
|
Identifiant: LEGIARTI000024113232
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/66/LEGIARTI000023416657.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/32/LEGIARTI000024113232.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R742-2
|
###### Article R742-2
|
||||||
|
@ -18,12 +18,12 @@ de leur dernière résidence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui
|
Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui
|
||||||
transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à
|
transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à
|
||||||
l'assurance volontaire au titre du seul risque vieillesse, adressent leur
|
l'assurance volontaire au titre des seuls risques vieillesse et veuvage,
|
||||||
demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en œuvre en ce qui
|
adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en
|
||||||
les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des
|
œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la
|
||||||
Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie
|
Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire
|
||||||
et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
|
d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de
|
||||||
d'allocations familiales.<br />
|
sécurité sociale et d'allocations familiales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.<br />
|
La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-08-25
|
Date de début: 2011-06-03
|
||||||
Date de fin: 2011-06-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006752127
|
Identifiant: LEGIARTI000024113228
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R05AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/32/LEGIARTI000024113228.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752127.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R742-5
|
###### Article R742-5
|
||||||
|
|
||||||
Les assurés volontaires peuvent s'affilier, soit pour les risques invalidité et
|
Les assurés volontaires peuvent s'affilier, soit pour les risques invalidité,
|
||||||
vieillesse, soit pour le seul risque vieillesse en ce qui concerne uniquement
|
vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls en ce
|
||||||
les anciens assurés sociaux mentionnés à l'article R. 742-1 qui cessent de
|
qui concerne uniquement les anciens assurés sociaux mentionnés à l'article R.
|
||||||
remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à l'un des régimes de
|
742-1 qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à
|
||||||
sécurité sociale applicable aux salariés, parce qu'ils transportent leur
|
l'un des régimes de sécurité sociale applicable aux salariés, parce qu'ils
|
||||||
domicile hors du territoire métropolitain.<br />
|
transportent leur domicile hors du territoire métropolitain.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La faculté d'adhérer à l'assurance sociale volontaire pour les risques
|
La faculté d'adhérer à l'assurance sociale volontaire pour les risques
|
||||||
invalidité et vieillesse n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont
|
invalidité, vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui
|
||||||
susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse acquis au titre soit du
|
bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse
|
||||||
régime général, soit du régime des assurances sociales agricoles, soit du régime
|
acquis au titre soit du régime général, soit du régime des assurances sociales
|
||||||
spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une
|
agricoles, soit du régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui
|
||||||
organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre II du livre VI.
|
relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre
|
||||||
Cette disposition, toutefois, ne s'applique pas aux anciens assurés obligatoires
|
II du livre VI. Cette disposition, toutefois, ne s'applique pas aux anciens
|
||||||
des régimes spéciaux, titulaires d'une retraite proportionnelle.
|
assurés obligatoires des régimes spéciaux, titulaires d'une retraite
|
||||||
|
proportionnelle.
|
||||||
|
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