diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_6/article_r341-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_6/article_r341-22.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000006749330
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749330.xml
+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024112993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/29/LEGIARTI000024112993.xml
---
###### Article R341-22
L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension
d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour
-du mois suivant le soixantième anniversaire du pensionné.
+du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article
+L. 161-17-2.
L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 341-16 est celui mentionné
à l'article R. 351-2.
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@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000006749340
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R02AXXAA
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+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024113000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113000.xml
---
###### Article R351-2
-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.A
-partir de cet âge, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de
-vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L. 351-8.
+L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est l'âge prévu par
+l'article L. 161-17-2.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-15
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000006750030
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R12AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750030.xml
+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2011-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000024113005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113005.xml
---
###### Article R351-12
@@ -36,28 +35,30 @@ garantie de ressources auquel se réfère la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972, s
de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18
décembre 1963 ;
-c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré âgé
-de moins de soixante-cinq ans a bénéficié de l'un des revenus de remplacement
-prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril
-1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations
-mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17
-du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux
-2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;
+c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont
+l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de
+l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail
+en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de
+l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2,
+L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à
+l'article L. 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du
+même code ;
-d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré âgé
-de moins de soixante-cinq ans et en état de chômage involontaire n'a pu
-bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de
-l'une des allocations susmentionnés. Toutefois, ces périodes ne sont prises en
-compte que dans les conditions et limites suivantes :
+d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré
+dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de
+chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des
+revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés. Toutefois,
+ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites
+suivantes :
-- la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non,
-est prise en compte dans la limite d'un an ;
+-la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est
+prise en compte dans la limite d'un an ;
-- chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à
+-chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à
condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage
indemnisé, dans la limite d'un an ;
-- cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une
+-cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une
durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans
à la date où il cesse de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de
l'une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d'un régime
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-7.md
index 03c2695748a..253fc143dba 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-7.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-15
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000006749351
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749351.xml
+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024113035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113035.xml
---
###### Article R351-7
-L'assuré âgé d'au moins soixante-cinq ans bénéficie, en application de l'article
-L. 351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de
-sécurité sociale égale à 2,5 % par trimestre postérieur à son soixante-cinquième
-anniversaire :
+L'assuré bénéficie, en application de l'article L. 351-6, d'une majoration de sa
+durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour
+chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L.
+351-8 ou à l'âge de soixante-cinq ans s'il remplit les conditions prévues au 1°
+bis ou 1° ter de ce même article L. 351-8 ou au III ou IV de l'article 20 de la
+loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
1° Au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2004 ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-3.md
index 3c91fca2e1e..76a2dfc787d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-3.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-27
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000006749408
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749408.xml
+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024113043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113043.xml
---
###### Article R353-3
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de
la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
-pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait
-application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
-soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
+pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les
+conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est
+fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
+cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est
+décédé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-6.md
index 820f49173d3..e349f9bbe05 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-6.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000006749413
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749413.xml
+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024113077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113077.xml
---
###### Article R353-6
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède
-antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du
-conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de
-la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au
+antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion
+du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant
+de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au
travail.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r742-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r742-2.md
index 57f0e46ec69..8b7eaa332eb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r742-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r742-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000023416657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/66/LEGIARTI000023416657.xml
+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024113232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/32/LEGIARTI000024113232.xml
---
###### Article R742-2
@@ -18,12 +18,12 @@ de leur dernière résidence.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui
transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à
-l'assurance volontaire au titre du seul risque vieillesse, adressent leur
-demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en œuvre en ce qui
-les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des
-Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie
-et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
-d'allocations familiales.
+l'assurance volontaire au titre des seuls risques vieillesse et veuvage,
+adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en
+œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la
+Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire
+d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de
+sécurité sociale et d'allocations familiales.
La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r742-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r742-5.md
index 3b9a2297bb4..87004ba1ede 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r742-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r742-5.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-25
-Date de fin: 2011-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000006752127
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752127.xml
+Date de début: 2011-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024113228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/32/LEGIARTI000024113228.xml
---
###### Article R742-5
-Les assurés volontaires peuvent s'affilier, soit pour les risques invalidité et
-vieillesse, soit pour le seul risque vieillesse en ce qui concerne uniquement
-les anciens assurés sociaux mentionnés à l'article R. 742-1 qui cessent de
-remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à l'un des régimes de
-sécurité sociale applicable aux salariés, parce qu'ils transportent leur
-domicile hors du territoire métropolitain.
+Les assurés volontaires peuvent s'affilier, soit pour les risques invalidité,
+vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls en ce
+qui concerne uniquement les anciens assurés sociaux mentionnés à l'article R.
+742-1 qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à
+l'un des régimes de sécurité sociale applicable aux salariés, parce qu'ils
+transportent leur domicile hors du territoire métropolitain.
La faculté d'adhérer à l'assurance sociale volontaire pour les risques
-invalidité et vieillesse n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont
-susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse acquis au titre soit du
-régime général, soit du régime des assurances sociales agricoles, soit du régime
-spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une
-organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre II du livre VI.
-Cette disposition, toutefois, ne s'applique pas aux anciens assurés obligatoires
-des régimes spéciaux, titulaires d'une retraite proportionnelle.
+invalidité, vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui
+bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse
+acquis au titre soit du régime général, soit du régime des assurances sociales
+agricoles, soit du régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui
+relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre
+II du livre VI. Cette disposition, toutefois, ne s'applique pas aux anciens
+assurés obligatoires des régimes spéciaux, titulaires d'une retraite
+proportionnelle.