Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025037602
NOR: ETSS1124341D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/76/JORFTEXT000025037602.xml
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République française 2011-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022266940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266940.xml
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025041469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041469.xml
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###### Article D815-5
@ -14,4 +14,19 @@ est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments
d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la
production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus
dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de
l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.
l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des
bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent
:<br />
1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le
bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui
comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce
capital agricole ;<br />
2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de
l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce
capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des
bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à
l'activité de l'exploitation.