Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE

ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent 0bc93127f2
commit cc0f985ba7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026460342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460342.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000029026604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026604.xml
---
###### Article D253-30
@ -32,10 +32,12 @@ charge de la partie versante.<br />
Le cas échéant, les organismes de recouvrement disposent de comptes
spécifiquement dédiés aux opérations d'encaissement des cotisations et
contributions centralisées par les comptables supérieurs du Trésor. Ces comptes
sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège
ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de
l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
contributions centralisées par les comptables publics principaux de la direction
générale des finances publiques et les agents comptables des établissements
publics. Ces comptes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et
consignations, au siège ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous
réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale.<br />
L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à
passer les ordres relatifs à ces comptes en application du 1° de l'article D.