diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d253-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d253-30.md index 6874e2d52e..41623417a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d253-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d253-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-06 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000026460342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460342.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000029026604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026604.xml --- ###### Article D253-30 @@ -32,10 +32,12 @@ charge de la partie versante.
Le cas échéant, les organismes de recouvrement disposent de comptes spécifiquement dédiés aux opérations d'encaissement des cotisations et -contributions centralisées par les comptables supérieurs du Trésor. Ces comptes -sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège -ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de -l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
+contributions centralisées par les comptables publics principaux de la direction +générale des finances publiques et les agents comptables des établissements +publics. Ces comptes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et +consignations, au siège ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous +réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale.
L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à passer les ordres relatifs à ces comptes en application du 1° de l'article D.