Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006751945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751945.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1995-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006751946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAC
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###### Article R612-10
Dans le délai de quinze jours prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9,
l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de
recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il
dépend.<br />
Dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré
peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours
amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend.<br />
Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la
dette est contestée.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-10
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006751952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751952.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1991-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006751953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751953.xml
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###### Article R612-11
A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en
demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission
de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un
mois, le représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une
contrainte ou met en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R.
612-12 et R. 612-13. La contrainte est notifiée au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte
d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à
peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans
lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de
sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier
avise dans les huit jours l'organisme conventionné de la date de la
signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est
domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification
ou de la notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la
contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des
affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours
de la réception de l'opposition.<br />
A défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et
sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours
amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, le
représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une contrainte ou met
en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La
lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale
compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit
jours l'organisme conventionné de la date de la signification. Le débiteur peut
former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la
notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte
contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la
réception de l'opposition.<br />
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme conventionné adresse au
secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006751938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751938.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1995-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006751939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751939.xml
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###### Article R612-9
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751938.xml
Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsque
celle-ci est distincte de la date d'échéance, l'organisme conventionné adresse à
l'assuré défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours . La mise
en en demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années
qui précèdent la date de son envoi.<br />
mettant en demeure de régulariser sa situation dans le mois . La mise en en
demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années qui
précèdent la date de son envoi.<br />
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 614-5
ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise
que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par une
réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la
mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.
que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation
adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en
demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.