From cbe9ab3e79f3aaaf1c80b6dfef6dc14a9a7f4cc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Dec 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B068-253=20du=2019=20mars=20?= =?UTF-8?q?1968=20REGIMES=20SPECIAUX=20ASSURANCE=20MALADIE=20ET=20MATERNIT?= =?UTF-8?q?E=20DES=20TRAVAILLEURS=20NON=20SALARIES=20NON=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000679726 Ancien identifiant: 1DX968253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml --- .../chapitre_2/section_4/article_r612-10.md | 17 +++---- .../chapitre_2/section_4/article_r612-11.md | 50 +++++++++---------- .../chapitre_2/section_4/article_r612-9.md | 22 ++++---- 3 files changed, 44 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md index 05ada080d..96fced798 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-10.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751945 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751945.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1995-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006751946 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751946.xml --- ###### Article R612-10 -Dans le délai de quinze jours prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9, -l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de -recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il -dépend.
+Dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré +peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours +amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend.
Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la dette est contestée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md index c4528e0f8..0df47bbfd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-11.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-10 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751952 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751952.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1991-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006751953 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751953.xml --- ###### Article R612-11 -A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en -demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission -de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un -mois, le représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une -contrainte ou met en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. -612-12 et R. 612-13. La contrainte est notifiée au débiteur par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte -d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à -peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans -lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de -sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier -avise dans les huit jours l'organisme conventionné de la date de la -signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat -du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est -domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au -secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification -ou de la notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la -contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des -affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours -de la réception de l'opposition.
+A défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et +sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours +amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, le +représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une contrainte ou met +en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13. +La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La +lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la +référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition +doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale +compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit +jours l'organisme conventionné de la date de la signification. Le débiteur peut +former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de +sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit +tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la +notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte +contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de +sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la +réception de l'opposition.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme conventionné adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md index e60fa8cd4..d4fdf92a4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751938 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751938.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1995-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006751939 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751939.xml --- ###### Article R612-9 @@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751938.xml Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte de la date d'échéance, l'organisme conventionné adresse à l'assuré défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le -mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours . La mise -en en demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années -qui précèdent la date de son envoi.
+mettant en demeure de régulariser sa situation dans le mois . La mise en en +demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années qui +précèdent la date de son envoi.
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 614-5 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise -que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par une -réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la -mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission. +que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation +adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en +demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.