Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000679726 Ancien identifiant: 1DX968253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-20
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 1990-12-01
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Date de fin: 1995-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000006751945
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Identifiant: LEGIARTI000006751946
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAC
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###### Article R612-10
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###### Article R612-10
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Dans le délai de quinze jours prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9,
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Dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré
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l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de
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peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours
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recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il
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amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend.<br />
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dépend.<br />
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Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la
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Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la
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dette est contestée.<br />
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dette est contestée.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-10
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 1990-12-01
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Date de fin: 1991-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000006751952
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Identifiant: LEGIARTI000006751953
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAD
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###### Article R612-11
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###### Article R612-11
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A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en
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A défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et
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demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission
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sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours
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de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un
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amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, le
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mois, le représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une
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représentant qualifié de l'organisme conventionné délivre une contrainte ou met
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contrainte ou met en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R.
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en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.
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612-12 et R. 612-13. La contrainte est notifiée au débiteur par lettre
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La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande
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recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte
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d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La
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d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à
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lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la
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peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans
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référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
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lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de
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doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale
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sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier
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compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit
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avise dans les huit jours l'organisme conventionné de la date de la
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jours l'organisme conventionné de la date de la signification. Le débiteur peut
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signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
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former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de
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du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est
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sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre
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domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
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recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
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secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification
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tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la
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ou de la notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la
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notification . L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte
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contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des
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contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de
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affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours
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sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la
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de la réception de l'opposition.<br />
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réception de l'opposition.<br />
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Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme conventionné adresse au
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Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme conventionné adresse au
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secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la
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secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-20
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 1990-12-01
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Date de fin: 1995-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000006751938
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Identifiant: LEGIARTI000006751939
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAC
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###### Article R612-9
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###### Article R612-9
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Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsque
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Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsque
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celle-ci est distincte de la date d'échéance, l'organisme conventionné adresse à
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celle-ci est distincte de la date d'échéance, l'organisme conventionné adresse à
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l'assuré défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
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l'assuré défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
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mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours . La mise
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mettant en demeure de régulariser sa situation dans le mois . La mise en en
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en en demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années
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demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années qui
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qui précèdent la date de son envoi.<br />
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précèdent la date de son envoi.<br />
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La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
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La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
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cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 614-5
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cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 614-5
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ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise
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ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise
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que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par une
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que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation
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réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la
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adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en
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mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.
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demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.
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