Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888522
Ancien identifiant: 1OR982270
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006742935 Identifiant: LEGIARTI000006742936
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L04AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L04AXXAD
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###### Article L357-4 ###### Article L357-4
Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L.
351-8, L.351-15 et L.351-16 du présent code sont applicables aux assurés 351-7-1, L. 351-8, L. 351-15 et L. 351-16 du présent code sont applicables aux
ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911
loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
Moselle.<br /> et de la Moselle.<br />
Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux
assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911
@ -22,4 +22,7 @@ et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rh
et de la Moselle.<br /> et de la Moselle.<br />
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par
décret. décret.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet
après le 31 août 2003.