Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE

APPLICATION DE L'ART. L244 (2EME ALINEA) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CET ALINEA EST ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 782 DU 02-01-1978).
ART. 1 A 8: PROCEDURE DE DEMANDE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
CALCUL DE LA COTISATION.
ART. 9 A 18: RACHAT DE DROITS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.PROCEDURE DE DEMANDE DE RACHAT. 
MONTANT DES COTISATIONS FIXE PAR ARRETE.
LIQUIDATION DE LEURS DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ABROGATION DU DECRET 661058 DU 30-12-1966. 
ART. 19: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516129
Ancien identifiant: 1DX980541
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006752532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R12AXXAA
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R12AXXAB
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###### Article R742-12
@ -28,6 +28,6 @@ a. soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant
l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne
servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ;<br />
b. soit une décision de la commission de l'éducation spéciale ou de la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituées
par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
b. soit une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles.