Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions ‎de ‎l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales ‎applicable aux ‎assurés des professions non agricoles‎

Immatriculation des étudiants et institution des sections locales universitaires. ‎
Abrogation des articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 antérieurement pris par décret en Conseil ‎d'Etat et repris dans le code annexé au ‎décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code ‎de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat. Cf. article 6).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496223
Ancien identifiant: 1DX9482006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/62/JORFTEXT000000496223.xml
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République française 2007-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006749529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749529.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006749530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749530.xml
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###### Article R381-15
@ -16,4 +16,7 @@ conditions fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécuri
sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des
universités ou du ministre compétent. Elle est due dès lors que l'étudiant
remplissant les autres conditions requises n'avait pas atteint l'âge limite
avant le 1er octobre de l'année considérée.
avant le 1er octobre de l'année considérée.<br />
L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant
de cette cotisation.