Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

Application de l'art. 19 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018005
NOR: MTSA0831024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/80/JORFTEXT000020018005.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7ccc4d806c
commit cb45ffee07
10 changed files with 0 additions and 176 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156536
##### Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
- [Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales](section_2)
- [Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle](section_6)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173286
---
###### Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales
- [Article R167-3](article_r167-3.md)
- [Article R167-4](article_r167-4.md)
- [Article R167-5](article_r167-5.md)
- [Article R167-6](article_r167-6.md)
- [Article R167-7](article_r167-7.md)
- [Article R167-8](article_r167-8.md)
- [Article R167-8-1](article_r167-8-1.md)
- [Article R167-9](article_r167-9.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747805.xml
---
###### Article R167-3
Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'allocataire, la personne qui
perçoit les prestations si ce n'est pas ce dernier, et, s'il y a lieu, la
personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747806.xml
---
###### Article R167-4
Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne
sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses
décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.<br />
Quand il n'agit pas d'office, le juge doit statuer dans le mois qui suit le
dépôt de la requête. Les décisions sont toujours motivées. Elles sont
exécutoires par provision et ne sont pas susceptibles d'opposition.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747807.xml
---
###### Article R167-5
Le juge fixe la durée de la mesure et désigne le tuteur.<br />
Il s'assure auparavant que la personne qu'il se propose de désigner comme tuteur
aux prestations sociales est en mesure de remplir la mission qui lui sera
confiée et l'acceptera.<br />
La décision peut porter soit sur la totalité des prestations, soit sur une ou
plusieurs d'entre elles.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022060511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/05/LEGIARTI000022060511.xml
---
###### Article R167-6
Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la
personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental
chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est
désigné.<br />
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère
d'huissier ou par la voie administrative.<br />
La simple remise d'une copie, quand elle a eu lieu au greffe contre récépissé
daté et signé, équivaut à la notification.<br />
La notification doit comporter l'indication du délai d'appel.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022060508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/05/LEGIARTI000022060508.xml
---
###### Article R167-7
Les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée
peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, interjeter
appel, soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par simple lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe. Ils y joignent une
copie de la décision attaquée.<br />
A la demande du greffier de la cour d'appel, le greffe de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée lui transmet le dossier de la procédure dans les
meilleurs délais.<br />
L'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des
affaires des mineurs selon la procédure fixée à l'article L. 223-1 du code de
l'organisation judiciaire.<br />
La cour statue dans le mois de la réception du dossier par arrêt motivé. Les
audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des
expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président.<br />
L'arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental
chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au tuteur
aux prestations sociales.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053249.xml
---
###### Article R167-8-1
Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux
mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge
des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre
2008.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747811.xml
---
###### Article R167-8
Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont
toujours provisoires. Elles peuvent à tout moment, être modifiées ou rapportées,
soit d'office par le juge, soit à la demande, du tuteur ou de l'une des
personnes, autorités, organismes ou services mentionnés aux articles R. 167-1 et
R. 167-2.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747812.xml
---
###### Article R167-9
Lorsque le juge des tutelles se prononce sur le maintien ou la suppression d'une
tutelle aux prestations sociales dans les conditions prévues à l'article L.
167-2, il statue sur ce point par décision séparée et dans les conditions
prévues aux articles R. 167-3 et R. 167-8.