LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841344.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480578.xml
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###### Article L144-3
@ -29,9 +29,4 @@ employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;<br />
4° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives.<br />
Devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
des accidents du travail, les parties peuvent également se faire assister ou
représenter par un avoué.<br />
Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir
spécial.
Le représentant doit, s'il n'est avocat justifier d'un pouvoir spécial.