Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335279 Ancien identifiant: 1DX975773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-31
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735258
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735258.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2018-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000025103664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103664.xml
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###### Article D134-2
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-6, une compensation tendant
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à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des
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disparités de capacités contributives est instituée, entre l'ensemble des
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régimes d'assurance vieillesse auxquels sont obligatoirement affiliés les
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salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D.
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134-9.<br />
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Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique
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fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins
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soixante-cinq ans, une pension de référence égale à la pension moyenne la plus
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basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités
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remplissant les mêmes conditions. Le calcul de la pension de référence se fait
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après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au
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chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. Le financement est assuré
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par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.
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||||
Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le
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salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa de
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l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit de
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l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension
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de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de
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référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de
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||||
l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de
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l'année considérée.<br />
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||||
La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre les régimes de
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salariés sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une
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pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de
|
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référence égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les
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régimes concernés à leurs retraités remplissant les mêmes conditions. Le calcul
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de la pension de référence se fait après déduction des prestations prises en
|
||||
charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent
|
||||
code. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire
|
||||
plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier
|
||||
alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette
|
||||
forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R. 135-16. Le taux de
|
||||
cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au
|
||||
moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble
|
||||
des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse
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||||
salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les
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effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.<br />
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Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
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le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-31
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Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735626
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735626.xml
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||||
Date de début: 2012-01-01
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||||
Date de fin: 2018-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025103660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103660.xml
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###### Article D134-3
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@ -16,20 +15,14 @@ régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :<br />
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1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation
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moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne
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de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui
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concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de
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||||
droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000
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personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au
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montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :<br />
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||||
a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;<br />
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||||
b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
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||||
de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus dont l'effectif des
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||||
retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse
|
||||
au total 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette
|
||||
prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble
|
||||
des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
|
||||
soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds
|
||||
mentionné au chapitre V du livre III du livre Ier du présent code, en ce qui
|
||||
concerne l'assurance vieillesse.<br />
|
||||
mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.<br />
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||||
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||||
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être
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||||
versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des
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||||
branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de
|
||||
référence.
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||||
2° Cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée
|
||||
par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer la prestation
|
||||
de référence.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735261
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D05AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735261.xml
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||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025103656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103656.xml
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###### Article D134-5
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Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont
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déterminés dans chaque branche, pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une
|
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part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la
|
||||
différence entre le produit du nombre de leurs cotisants actifs par la
|
||||
cotisation moyenne définie au 2° de l'article D. 134-3 et le produit du nombre
|
||||
de leurs bénéficiaires par la prestation de référence.<br />
|
||||
déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun
|
||||
des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du
|
||||
nombre de leurs cotisants actifs par la cotisation moyenne définie au 2° de
|
||||
l'article D. 134-3 et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la
|
||||
prestation de référence.<br />
|
||||
|
||||
Le solde résultant pour l'ensemble des régimes de salariés de la compensation
|
||||
démographique tel qu'il ressort du calcul défini à l'article D. 134-3 est
|
||||
réparti entre ces régimes au prorata des masses salariales sous plafond de leurs
|
||||
ressortissants respectifs.<br />
|
||||
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||||
Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont :<br />
|
||||
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||||
1°) pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion
|
||||
des affiliés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 134-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2°) pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans
|
||||
percevant un avantage au titre d'un droit propre.<br />
|
||||
Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont les assurés âgés d'au moins
|
||||
soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre.<br />
|
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||||
Les effectifs concernés sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.<br />
|
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@ -1,33 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020062545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/25/LEGIARTI000020062545.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025103650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103650.xml
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###### Article D134-7
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||||
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par
|
||||
les organismes nationaux des régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à cet
|
||||
effet dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Celle-ci
|
||||
reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant
|
||||
aux soldes négatifs.<br />
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||||
Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des
|
||||
travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale.<br />
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||||
Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers dont la
|
||||
situation de trésorerie l'exige.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des
|
||||
régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations
|
||||
financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et
|
||||
l'agence comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
|
||||
chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des
|
||||
régularisations au titre de ces compensations.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735267
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735267.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-09-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025103646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103646.xml
|
||||
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||||
###### Article D134-8
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||||
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||||
En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et
|
||||
pour permettre à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
|
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libérales de faire face aux obligations qui lui incombent en application de
|
||||
l'article D. 134-7, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||
et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de
|
||||
ladite caisse nationale, la répartition entre les sections professionnelles des
|
||||
sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation et aux
|
||||
acomptes mentionnés aux premier et troisième alinéas dudit article D. 134-7.
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse
|
||||
nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la
|
||||
répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux
|
||||
soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L. 134-1.
|
||||
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@ -1,16 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-10-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735607
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735607.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025103643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103643.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article D134-9
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-8 ne sont applicables qu'aux
|
||||
régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des
|
||||
retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse
|
||||
au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
|
||||
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de
|
||||
sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités
|
||||
titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total
|
||||
20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
|
||||
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