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@@ -1,38 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-10-31
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006735258
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735258.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2018-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000025103664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103664.xml
---
###### Article D134-2
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-6, une compensation tendant
-à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des
-disparités de capacités contributives est instituée, entre l'ensemble des
-régimes d'assurance vieillesse auxquels sont obligatoirement affiliés les
-salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D.
-134-9.
-
-Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique
-fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins
-soixante-cinq ans, une pension de référence égale à la pension moyenne la plus
-basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités
-remplissant les mêmes conditions. Le calcul de la pension de référence se fait
-après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au
-chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. Le financement est assuré
-par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.
-Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le
-salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa de
-l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit de
-l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension
-de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de
-référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de
-l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de
-l'année considérée.
+La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre les régimes de
+salariés sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une
+pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de
+référence égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les
+régimes concernés à leurs retraités remplissant les mêmes conditions. Le calcul
+de la pension de référence se fait après déduction des prestations prises en
+charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent
+code. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire
+plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier
+alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette
+forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R. 135-16. Le taux de
+cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au
+moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble
+des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse
+salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les
+effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-10-31
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006735626
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735626.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2018-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000025103660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103660.xml
---
###### Article D134-3
@@ -16,20 +15,14 @@ régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation
moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne
-de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui
-concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de
-droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000
-personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au
-montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
-
-a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
-
-b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
+de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus dont l'effectif des
+retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse
+au total 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette
+prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble
+des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds
-mentionné au chapitre V du livre III du livre Ier du présent code, en ce qui
-concerne l'assurance vieillesse.
+mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.
-2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être
-versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des
-branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de
-référence.
+2° Cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée
+par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer la prestation
+de référence.
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@@ -1,34 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006735261
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735261.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025103656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103656.xml
---
###### Article D134-5
Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont
-déterminés dans chaque branche, pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une
-part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la
-différence entre le produit du nombre de leurs cotisants actifs par la
-cotisation moyenne définie au 2° de l'article D. 134-3 et le produit du nombre
-de leurs bénéficiaires par la prestation de référence.
+déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun
+des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du
+nombre de leurs cotisants actifs par la cotisation moyenne définie au 2° de
+l'article D. 134-3 et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la
+prestation de référence.
Le solde résultant pour l'ensemble des régimes de salariés de la compensation
démographique tel qu'il ressort du calcul défini à l'article D. 134-3 est
réparti entre ces régimes au prorata des masses salariales sous plafond de leurs
ressortissants respectifs.
-Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont :
-
-1°) pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion
-des affiliés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 134-4 ;
-
-2°) pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans
-percevant un avantage au titre d'un droit propre.
+Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont les assurés âgés d'au moins
+soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre.
Les effectifs concernés sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-7.md
@@ -1,33 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020062545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/25/LEGIARTI000020062545.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025103650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103650.xml
---
###### Article D134-7
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par
-les organismes nationaux des régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à cet
-effet dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Celle-ci
-reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant
-aux soldes négatifs.
-
-Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des
-travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de
-sécurité sociale.
-
-Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers dont la
-situation de trésorerie l'exige.
-
-Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et
-consignations.
+les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des
+organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des
+régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
-chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.
-
-En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations
-financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et
-l'agence comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
+chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des
+régularisations au titre de ces compensations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-8.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-8.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006735267
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735267.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000025103646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103646.xml
---
###### Article D134-8
-En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et
-pour permettre à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
-libérales de faire face aux obligations qui lui incombent en application de
-l'article D. 134-7, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale
-et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de
-ladite caisse nationale, la répartition entre les sections professionnelles des
-sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation et aux
-acomptes mentionnés aux premier et troisième alinéas dudit article D. 134-7.
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
+chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse
+nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la
+répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux
+soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L. 134-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9.md
index 59bca24ff0..264fbb8bea 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006735607
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735607.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025103643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103643.xml
---
###### Article D134-9
-Les dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-8 ne sont applicables qu'aux
-régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des
-retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse
-au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de
+sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités
+titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total
+20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.