diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md index ef82f30e1d..5a98ac91a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md @@ -1,38 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-31 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735258 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735258.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000025103664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103664.xml --- ###### Article D134-2 -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-6, une compensation tendant -à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des -disparités de capacités contributives est instituée, entre l'ensemble des -régimes d'assurance vieillesse auxquels sont obligatoirement affiliés les -salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D. -134-9.
- -Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique -fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins -soixante-cinq ans, une pension de référence égale à la pension moyenne la plus -basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités -remplissant les mêmes conditions. Le calcul de la pension de référence se fait -après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au -chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. Le financement est assuré -par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. -Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le -salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa de -l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit de -l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension -de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de -référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de -l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de -l'année considérée.
+La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre les régimes de +salariés sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une +pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de +référence égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les +régimes concernés à leurs retraités remplissant les mêmes conditions. Le calcul +de la pension de référence se fait après déduction des prestations prises en +charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent +code. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire +plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier +alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette +forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R. 135-16. Le taux de +cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au +moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble +des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse +salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les +effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md index c6cc94ee0e..7f9b89aa5d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-31 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735626 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735626.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000025103660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103660.xml --- ###### Article D134-3 @@ -16,20 +15,14 @@ régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne -de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui -concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de -droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000 -personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au -montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
- -a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
- -b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins +de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus dont l'effectif des +retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse +au total 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette +prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble +des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds -mentionné au chapitre V du livre III du livre Ier du présent code, en ce qui -concerne l'assurance vieillesse.
+mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.
-2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être -versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des -branches ci-dessus (maladie et vieillesse) pour financer la prestation de -référence. +2° Cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée +par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer la prestation +de référence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-5.md index 55fa53c23b..e902dc14e6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-5.md @@ -1,34 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735261 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735261.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025103656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103656.xml --- ###### Article D134-5 Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont -déterminés dans chaque branche, pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une -part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la -différence entre le produit du nombre de leurs cotisants actifs par la -cotisation moyenne définie au 2° de l'article D. 134-3 et le produit du nombre -de leurs bénéficiaires par la prestation de référence.
+déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun +des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du +nombre de leurs cotisants actifs par la cotisation moyenne définie au 2° de +l'article D. 134-3 et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la +prestation de référence.
Le solde résultant pour l'ensemble des régimes de salariés de la compensation démographique tel qu'il ressort du calcul défini à l'article D. 134-3 est réparti entre ces régimes au prorata des masses salariales sous plafond de leurs ressortissants respectifs.
-Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont :
- -1°) pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion -des affiliés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 134-4 ;
- -2°) pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans -percevant un avantage au titre d'un droit propre.
+Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont les assurés âgés d'au moins +soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre.
Les effectifs concernés sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-7.md index 02915000c1..964cda58f9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-7.md @@ -1,33 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020062545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/25/LEGIARTI000020062545.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025103650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103650.xml --- ###### Article D134-7 Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par -les organismes nationaux des régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à cet -effet dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Celle-ci -reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant -aux soldes négatifs.
- -Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des -travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de -sécurité sociale.
- -Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers dont la -situation de trésorerie l'exige.
- -Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et -consignations.
+les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des +régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre -chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.
- -En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations -financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et -l'agence comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. +chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des +régularisations au titre de ces compensations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-8.md index ac75a25567..766ff41905 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-8.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735267 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735267.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2016-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000025103646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103646.xml --- ###### Article D134-8 -En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et -pour permettre à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions -libérales de faire face aux obligations qui lui incombent en application de -l'article D. 134-7, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale -et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de -ladite caisse nationale, la répartition entre les sections professionnelles des -sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation et aux -acomptes mentionnés aux premier et troisième alinéas dudit article D. 134-7. +Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre +chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse +nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la +répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux +soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L. 134-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9.md index 59bca24ff0..264fbb8bea 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1987-10-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735607 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735607.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025103643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103643.xml --- ###### Article D134-9 -Les dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-8 ne sont applicables qu'aux -régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des -retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse -au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. +Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de +sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités +titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total +20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.