Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations

Titre 1 : ( articles 1 à 14) allocation supplémentaire (appréciation des ressources et liquidation) (attribution, révision ou suspension de l'allocation supplémentaire), titre 2 : article 15 : allocation aux vieux travailleurs salariés, titre 3 : article 16 : allocation spéciale, titre 4 :  article 17 : allocation de vieillesse des non-salariés agricoles, titre 5 : article 18 : dispositions transitoires, articles 19 : les articles 689, 692 du code de la sécurité sociale et l' article 1112 du code rural sont abrogés, article 20 : modification de l' articles L 684 du code de la sécurité sociale, article 21 : l' article 63 du décret du 26 juillet 1956 est modifié (montant de l'allocation supplémentaire), article 22 : modification de l'article 78 du décret susvisé (allocation supplémentaire), article 23 : sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles des  articles 13 à 23, 27, 28, 32 (alinéa 3), 33, 34, 37 et 38 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ainsi que celles de l' article 3 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, celles de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 et celles des  articles 29-5° (avant dernier alinéa), 30, 31 et 42 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863189
Ancien identifiant: 1DX964300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/31/JORFTEXT000000863189.xml
This commit is contained in:
République française 1990-10-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739385.xml
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739386.xml
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###### Article D811-1
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739385.xml
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 815-21, sont applicables, pour
l'appréciation des ressources en matière d'attribution de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés prévue au présent chapitre, les dispositions des articles
R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.
R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.