Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE

TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319098
Ancien identifiant: 1DX9521098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319098.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006744785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744785.xml
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744786.xml
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###### Article L814-4
Le fonds spécial mentionné à l'article L. 814-5 peut opérer, d'office et sans
formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation
spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à
l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne
peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles
peuvent être portées à la moitié de ce montant.
formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le
recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire.
Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder
le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être
portées à la moitié de ce montant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-28
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739735.xml
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739736.xml
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###### Article D814-1
@ -48,7 +48,7 @@ ressources fixé par décret. S'il existe un excédent inférieur au montant de
l'allocation spéciale une allocation différentielle est servie.<br />
Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des
dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.<br />
dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.<br />
Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à
l'allocation disparaît.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739568.xml
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739569
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739569.xml
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###### Article D814-11
L'allocation spéciale est payée trimestriellement à terme échu.<br />
L'allocation spéciale est payée à terme échu le premier jour de chaque mois.<br />
En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour
du mois au cours duquel le décès est survenu.