Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations

Titre 1 : ( articles 1 à 14) allocation supplémentaire (appréciation des ressources et liquidation) (attribution, révision ou suspension de l'allocation supplémentaire), titre 2 : article 15 : allocation aux vieux travailleurs salariés, titre 3 : article 16 : allocation spéciale, titre 4 :  article 17 : allocation de vieillesse des non-salariés agricoles, titre 5 : article 18 : dispositions transitoires, articles 19 : les articles 689, 692 du code de la sécurité sociale et l' article 1112 du code rural sont abrogés, article 20 : modification de l' articles L 684 du code de la sécurité sociale, article 21 : l' article 63 du décret du 26 juillet 1956 est modifié (montant de l'allocation supplémentaire), article 22 : modification de l'article 78 du décret susvisé (allocation supplémentaire), article 23 : sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles des  articles 13 à 23, 27, 28, 32 (alinéa 3), 33, 34, 37 et 38 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ainsi que celles de l' article 3 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, celles de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 et celles des  articles 29-5° (avant dernier alinéa), 30, 31 et 42 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863189
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République française 1990-10-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1990-10-10 Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739385 Identifiant: LEGIARTI000006739386
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###### Article D811-1 ###### Article D811-1
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 815-21, sont applicables, pour Sans préjudice des dispositions de l'article R. 815-21, sont applicables, pour
l'appréciation des ressources en matière d'attribution de l'allocation aux vieux l'appréciation des ressources en matière d'attribution de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés prévue au présent chapitre, les dispositions des articles travailleurs salariés prévue au présent chapitre, les dispositions des articles
R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40. R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.