Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737361
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/67/LEGIARTI000020986751.xml
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###### Article D542-5
@ -22,11 +21,12 @@ cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.<br />
La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du
résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du
bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un
montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé dans les conditions fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture sur la base du montant mensuel du revenu minimum
d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé par référence, d'une part,
au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles et, d'autre part, aux bases de calcul mentionnées à
l'article L. 551-1 du présent code, selon des pourcentages fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
de l'agriculture.<br />
Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer
principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le
@ -59,11 +59,11 @@ Dans laquelle :<br />
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque
intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule :<br />
intervalle de ressources de 100 euros, par la formule :<br />
R<br />
K = 0,9-21 420,91 x N<br />
K = 0, 9-21 420, 91 x N<br />
dans laquelle :<br />
@ -93,33 +93,35 @@ de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite
supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de
pourcentages fixés comme suit :<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 Euros ;<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423, 03 euros ;<br />
2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 Euros et 2 047,61
Euros ;<br />
2, 4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423, 03 euros et 2 047, 61
euros ;<br />
20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 Euros et 2 629,85
Euros ;<br />
20, 8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047, 61 euros et 2 629,
85 euros ;<br />
23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 Euros et 4 095,05
Euros ;<br />
23, 2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629, 85 euros et 4 095,
05 euros ;<br />
32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 Euros.<br />
32, 8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095, 05 euros.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
1,5 pour un ménage sans enfant ;<br />
1, 5 pour un ménage sans enfant ;<br />
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
2, 5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br />
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;<br />
3, 7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge
;<br />
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.<br />
4, 3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à
charge.<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
Ce dernier coefficient est majoré de 0, 5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76, 32 euros.