From cafb524d17c13493e2a5a7c427a4b1f7512fb6e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-5.md | 54 ++++++++++--------- 1 file changed, 28 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index 8f018b7cb1..4d548b5eae 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737361 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAU -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737361.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020986751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/67/LEGIARTI000020986751.xml --- ###### Article D542-5 @@ -22,11 +21,12 @@ cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.
La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un -montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé dans les conditions fixées -par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité -sociale et de l'agriculture sur la base du montant mensuel du revenu minimum -d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action -sociale et des familles.
+montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé par référence, d'une part, +au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action +sociale et des familles et, d'autre part, aux bases de calcul mentionnées à +l'article L. 551-1 du présent code, selon des pourcentages fixés par arrêté +conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et +de l'agriculture.
Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le @@ -59,11 +59,11 @@ Dans laquelle :
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque -intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule :
+intervalle de ressources de 100 euros, par la formule :
R
-K = 0,9-21 420,91 x N
+K = 0, 9-21 420, 91 x N
dans laquelle :
@@ -93,33 +93,35 @@ de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
-0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 Euros ;
+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423, 03 euros ;
-2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 Euros et 2 047,61 -Euros ;
+2, 4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423, 03 euros et 2 047, 61 +euros ;
-20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 Euros et 2 629,85 -Euros ;
+20, 8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047, 61 euros et 2 629, +85 euros ;
-23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 Euros et 4 095,05 -Euros ;
+23, 2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629, 85 euros et 4 095, +05 euros ;
-32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 Euros.
+32, 8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095, 05 euros.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
-1,5 pour un ménage sans enfant ;
+1, 5 pour un ménage sans enfant ;
-2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
+2, 5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
-3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
+3, 7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge +;
-4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
+4, 3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à +charge.
-Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge +Ce dernier coefficient est majoré de 0, 5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros. +Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76, 32 euros.