Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173427
###### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006186490
---
###### Section 2 : Organismes agréés et commissions.
- [Article R382-4](article_r382-4.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006749882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749882.xml
---
###### Article R382-4
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale . Les
représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations
professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants
des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles
de ces derniers.<br />
Il est institué une commission par branche professionnelle définie à l'article
R. 382-2. Les commissions sont ainsi composées :<br />
Commissions : Commission des écrivains.<br />
Des auteurs : 7 Des diffuseurs : 2 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11. Commissions : Commission des auteurs, compositeurs de
musique et chorégraphes.<br />
Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11. Commissions : Commission des auteurs d'oeuvres graphiques et
plastiques.<br />
Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11. Commissions : Commission des auteurs d'oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles.<br />
Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11. Commissions : Commission des photographes indépendants.<br />
Des auteurs : 6 Des diffuseurs : 3 De l'Etat : 2 Nombre total de membres
représentants : 11.<br />
Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173420
###### Section 2 : Organismes agréés et commissions.
- [Article R382-3](article_r382-3.md)
- [Article R382-4](article_r382-4.md)
- [Article R382-5](article_r382-5.md)
- [Article R382-6](article_r382-6.md)
- [Article R382-7](article_r382-7.md)

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006749883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749883.xml
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###### Article R382-4
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale . Les
représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations
professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants
des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles
de ces derniers.<br />
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles
mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 382-2, et deux commissions pour
la branche professionnelle mentionnée au 3° du même article, l'une de ces deux
commissions ayant compétence pour les artistes peintres. Les commissions sont
ainsi composées :<br />
Commission des écrivains.<br />
Nombre de membres représentants :<br />
Des auteurs : 7<br />
Des diffuseurs : 2<br />
De l'Etat : 2<br />
Nombre total de membres représentants : 11.<br />
Commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes.<br />
Nombre de membres représentants :<br />
Des auteurs : 6<br />
Des diffuseurs : 3<br />
De l'Etat : 2<br />
Nombre total de membres représentants : 11.<br />
Commissions des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.<br />
Nombre de membres représentants :<br />
Des auteurs : 6<br />
Des diffuseurs : 3<br />
De l'Etat : 2<br />
Nombre total de membres représentants : 11.<br />
Commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.<br />
Nombre de membres représentants :<br />
Des auteurs : 6<br />
Des diffuseurs : 3<br />
De l'Etat : 2<br />
Nombre total de membres représentants : 11.<br />
Commission des photographes indépendants.<br />
Nombre de membres représentants :<br />
Des auteurs : 6<br />
Des diffuseurs : 3<br />
De l'Etat : 2<br />
Nombre total de membres représentants : 11.<br />
Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.