Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883020
Ancien identifiant: 1DX977221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173427
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006186493
---
###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006194738
---
###### Dispositions d'application.
- [Article R382-37](article_r382-37.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006749948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749948.xml
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###### Article R382-37
A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse
nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance
vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L.
382-4, égale à la différence entre le montant des dépenses du régime supportées
par chacune de ces caisses et le produit des cotisations personnelles des
artistes qui ont été attribuées à chacune d'elles.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156632
- [Section 3 : Immatriculation - Affiliation](section_3)
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)
- [Section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](section_7)
- [Section 8 : Elections](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173738
---
###### Section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
- [Article R382-37](article_r382-37.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749949.xml
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###### Article R382-37
A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale après déduction de la fraction prévue à l'article L. 382-7 affecte à la
caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations
familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du
produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4, égale à la différence
entre le montant des dépenses du régime supportées par chacune de ces caisses et
le produit des cotisations personnelles des artistes qui ont été attribuées à
chacune d'elles.<br />
Le cas échéant, le solde du produit de la contribution résultant de
l'application des dispositions de l'alinéa précédent est réparti entre les mêmes
caisses nationales, au prorata de chacun des trois taux suivants, rapportés à
leur somme :<br />
1° La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations
proportionnelles aux rémunérations visées à l'article L. 241-1, pour la Caisse
nationale de l'assurance maladie ;<br />
2° La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations assises sur
les rémunérations visées au premier alinéa de l'article L. 241-3, pour la Caisse
nationale d'assurance vieillesse ;<br />
3° La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations
proportionnelles à l'ensemble des rémunérations, visées au 1° de l'article L.
241-6, pour la Caisse nationale des allocations familiales.<br />
Lorsque le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est
insuffisant pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent
article, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à chaque
caisse nationale une fraction de la contribution proportionnellement à la
différence entre le montant des dépenses du régime supportées par la caisse et
le produit des cotisations personnelles des artistes qui lui ont été attribuées.