Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033930673
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393947.xml
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###### Article L161-41
@ -17,11 +17,12 @@ Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissi
spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.<br />
Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique,
L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées
de la Haute Autorité. Un décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination,
leur composition et les règles de leur fonctionnement. Les attributions de la
commission mentionnée à l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège
à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.<br />
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 165-1 et L. 161-37 du
présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. Un
décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, leur composition et les
règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à
l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles
relatives à l'évaluation des produits de santé.<br />
La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe
alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006745750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745750.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731904.xml
---
###### Article L932-21-1
@ -18,13 +17,15 @@ avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre
participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
poste.<br />
poste certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L. 100
du code des postes et communications électroniques.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à
tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le
lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
recommandée ou par envoi recommandé électronique, mettre un terme à
l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date
de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur
le cachet de la poste ou de la date d'expédition du recommandé électronique.<br />
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031807504
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755123.xml
---
###### Article A931-3-19
La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par simple lettre
adressée à chacun de ses membres. En ce qui concerne les membres participants
salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération
collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14, les statuts
peuvent prévoir que les lettres de convocation sont remises aux intéressés, au
nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance,
par leur employeur.
La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou
tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne
les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la
base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L.
932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux
intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions
de prévoyance, par leur employeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031807497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807497.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755128.xml
---
###### Article A931-3-20
La lettre de convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale
de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance,
La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de
l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance,
éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure
et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre
du jour.<br />
@ -20,7 +20,7 @@ importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait
lieu de se reporter à d'autres documents.<br />
La lettre de convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans
lesquelles les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux
et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires
nécessaires et les documents qui y sont annexés.
La convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles
les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les
conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et
les documents qui y sont annexés.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031807490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807490.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755133.xml
---
###### Article A931-3-21
Le délai entre la date de l'envoi des lettres de convocation à l'assemblée
générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur
première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas
d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la
date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation
et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de
justice, le juge peut fixer un délai différent.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031807483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807483.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755138.xml
---
###### Article A931-3-22
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la
deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19
et la lettre de convocation rappelle la date de la première.
et la convocation rappelle la date de la première.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031807476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807476.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755142.xml
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###### Article A931-3-23
Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une
assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale.
Le président du conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un
projet de résolution à l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans
l'objet social de l'institution ou de l'union.
recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, au président du conseil d'administration de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant
la date de réunion de l'assemblée générale. Le président du conseil
d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à
l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de
l'institution ou de l'union.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031807469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807469.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755147.xml
---
###### Article A931-3-24
Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de
l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le
vice-président, accuse réception, par lettre recommandée, des projets de
résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets
de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de
cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et
soumis au vote de l'assemblée.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031807629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/76/LEGIARTI000031807629.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755151.xml
---
###### Article A931-4-5
Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union
d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission
doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants, au siège
social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de
la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur
relative à l'opération projetée les documents suivants :<br />
doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au
moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission
paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à
l'opération projetée les documents suivants :<br />
1° Le projet de fusion ou de scission ;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006755157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755157.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769361.xml
---
###### Article R932-1-2
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
932-3 est constatée par une mention signée et datée par l'adhérent par laquelle
celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents.
932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au
préalable ces documents

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030586108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586108.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000036769352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769352.xml
---
###### Article R932-1-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586108.xml
Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance
fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles L.
912-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et
L. 912-2, elle adresse aux entreprises concernées le règlement et le bulletin
L. 912-2, elle fournit aux entreprises concernées le règlement et le bulletin
d'adhésion ou le contrat.<br />
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006755161
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R01GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755161.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036769347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769347.xml
---
###### Article R932-1-6
La résiliation d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès
d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance
s'effectue par l'envoi à celle-ci d'une lettre recommandée au moins deux mois
avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union
d'institutions s'effectue dans les mêmes conditions. Le cachet de la poste fait
foi du respect du délai de préavis.
La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat
souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue par
lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, au moins deux mois
avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue
par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet
de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi
du respect de ce préavis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006755166
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755166.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769368.xml
---
###### Article R932-2-2
@ -25,17 +24,17 @@ suivant la date de la remise effective de la notice complète.<br />
II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de
prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un
règlement ou de contrat comprend un projet de lettre destiné à faciliter
règlement ou de contrat comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter
l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article
L. 932-15. La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins
d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des
huit premières années au moins. L'institution ou l'union doit, en outre,
remettre contre récépissé une notice d'information sur les dispositions
essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice
de la faculté de renonciation. Lorsque le règlement ou le contrat comporte une
garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas
d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à
l'article L. 932-15.<br />
remettre contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, une
notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou
du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Lorsque
le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information
précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation
avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.<br />
Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à
l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente