diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-41.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-41.md index 3fe61c5850b..a0c2796e19d 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-41.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-28 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033930673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930673.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393947.xml --- ###### Article L161-41 @@ -17,11 +17,12 @@ Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissi spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.
Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, -L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées -de la Haute Autorité. Un décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, -leur composition et les règles de leur fonctionnement. Les attributions de la -commission mentionnée à l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège -à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.
+L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 165-1 et L. 161-37 du +présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. Un +décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, leur composition et les +règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à +l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles +relatives à l'évaluation des produits de santé.
La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md index 31d97bdac99..d23045c2d7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-24 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745750 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L21BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745750.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000035731904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731904.xml --- ###### Article L932-21-1 @@ -18,13 +17,15 @@ avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la -poste.
+poste certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L. 100 +du code des postes et communications électroniques.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre -recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à -tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le -lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
+recommandée ou par envoi recommandé électronique, mettre un terme à +l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date +de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur +le cachet de la poste ou de la date d'expédition du recommandé électronique.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-19.md index 42cc77b604f..4715e86c638 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-19.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031807504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/75/LEGIARTI000031807504.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036755123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755123.xml --- ###### Article A931-3-19 -La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par simple lettre -adressée à chacun de ses membres. En ce qui concerne les membres participants -salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération -collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14, les statuts -peuvent prévoir que les lettres de convocation sont remises aux intéressés, au -nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, -par leur employeur. +La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou +tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne +les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la +base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. +932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux +intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions +de prévoyance, par leur employeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-20.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-20.md index 74742cb9be8..7ea03b5db09 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-20.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031807497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807497.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036755128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755128.xml --- ###### Article A931-3-20 -La lettre de convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale -de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, +La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de +l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre du jour.
@@ -20,7 +20,7 @@ importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
-La lettre de convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans -lesquelles les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux -et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires -nécessaires et les documents qui y sont annexés. +La convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles +les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les +conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et +les documents qui y sont annexés. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-21.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-21.md index aeed499ae12..05079f1f8d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-21.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031807490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807490.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036755133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755133.xml --- ###### Article A931-3-21 -Le délai entre la date de l'envoi des lettres de convocation à l'assemblée -générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur -première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas -d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. +Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la +date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation +et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de +justice, le juge peut fixer un délai différent. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-22.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-22.md index fccac19eb12..89eec3df521 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-22.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031807483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807483.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036755138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755138.xml --- ###### Article A931-3-22 Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19 -et la lettre de convocation rappelle la date de la première. +et la convocation rappelle la date de la première. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-23.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-23.md index 64ba31ef4d4..07ce6fb8c4a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-23.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031807476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807476.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036755142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755142.xml --- ###### Article A931-3-23 Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil -d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de -prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. -Le président du conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un -projet de résolution à l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans -l'objet social de l'institution ou de l'union. +recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de +réception, au président du conseil d'administration de l'institution de +prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant +la date de réunion de l'assemblée générale. Le président du conseil +d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à +l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de +l'institution ou de l'union. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-24.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-24.md index d0628ce1d50..a351bff6128 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_6/article_a931-3-24.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031807469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807469.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036755147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755147.xml --- ###### Article A931-3-24 Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le -vice-président, accuse réception, par lettre recommandée, des projets de -résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets -de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée. +vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé +électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de +cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et +soumis au vote de l'assemblée. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_a931-4-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_a931-4-5.md index 3e286eb2bf1..9391a9e4738 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_a931-4-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_a931-4-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031807629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/76/LEGIARTI000031807629.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036755151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755151.xml --- ###### Article A931-4-5 Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission -doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants, au siège -social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de -la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur -relative à l'opération projetée les documents suivants :
+doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au +moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission +paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à +l'opération projetée les documents suivants :
1° Le projet de fusion ou de scission ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-2.md index 9320b695e5c..885c7820311 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-2.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006755157 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755157.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769361.xml --- ###### Article R932-1-2 La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. -932-3 est constatée par une mention signée et datée par l'adhérent par laquelle -celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents. +932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au +préalable ces documents diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-3.md index a187c449843..0b9d3b4dc60 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030586108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586108.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000036769352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769352.xml --- ###### Article R932-1-3 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586108.xml Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles L. 912-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et -L. 912-2, elle adresse aux entreprises concernées le règlement et le bulletin +L. 912-2, elle fournit aux entreprises concernées le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat.
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-6.md index 694af0befff..92c2aeb45a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006755161 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R01GXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755161.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769347.xml --- ###### Article R932-1-6 -La résiliation d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès -d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance -s'effectue par l'envoi à celle-ci d'une lettre recommandée au moins deux mois -avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union -d'institutions s'effectue dans les mêmes conditions. Le cachet de la poste fait -foi du respect du délai de préavis. +La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat +souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue par +lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, au moins deux mois +avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue +par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet +de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi +du respect de ce préavis. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-2.md index d58160e40a5..c5170246142 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006755166 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R02CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755166.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769368.xml --- ###### Article R932-2-2 @@ -25,17 +24,17 @@ suivant la date de la remise effective de la notice complète.
II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un -règlement ou de contrat comprend un projet de lettre destiné à faciliter +règlement ou de contrat comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 932-15. La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des huit premières années au moins. L'institution ou l'union doit, en outre, -remettre contre récépissé une notice d'information sur les dispositions -essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice -de la faculté de renonciation. Lorsque le règlement ou le contrat comporte une -garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas -d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à -l'article L. 932-15.
+remettre contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, une +notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou +du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Lorsque +le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information +précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation +avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.
Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente