Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-28
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033930673
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Identifiant: LEGIARTI000036393947
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930673.xml
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###### Article L161-41
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###### Article L161-41
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@ -17,11 +17,12 @@ Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissi
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spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.<br />
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spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.<br />
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Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique,
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Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique,
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L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées
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L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 165-1 et L. 161-37 du
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de la Haute Autorité. Un décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination,
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présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. Un
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leur composition et les règles de leur fonctionnement. Les attributions de la
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décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, leur composition et les
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commission mentionnée à l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège
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règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à
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à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.<br />
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l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles
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relatives à l'évaluation des produits de santé.<br />
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La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe
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La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe
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alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent
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alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-24
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006745750
|
Identifiant: LEGIARTI000035731904
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L21BXXAB
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###### Article L932-21-1
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###### Article L932-21-1
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@ -18,13 +17,15 @@ avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre
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participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
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participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
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suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le
|
suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le
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délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
|
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
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poste.<br />
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poste certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L. 100
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du code des postes et communications électroniques.<br />
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Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
|
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
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||||||
dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
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dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
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||||||
recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à
|
recommandée ou par envoi recommandé électronique, mettre un terme à
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||||||
tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le
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l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date
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lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
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de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur
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le cachet de la poste ou de la date d'expédition du recommandé électronique.<br />
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Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
|
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
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correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
|
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031807504
|
Identifiant: LEGIARTI000036755123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/75/LEGIARTI000031807504.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755123.xml
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###### Article A931-3-19
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###### Article A931-3-19
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La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par simple lettre
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La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou
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adressée à chacun de ses membres. En ce qui concerne les membres participants
|
tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne
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salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération
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les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la
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collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14, les statuts
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base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L.
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peuvent prévoir que les lettres de convocation sont remises aux intéressés, au
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932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux
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nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance,
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intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions
|
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par leur employeur.
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de prévoyance, par leur employeur.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031807497
|
Identifiant: LEGIARTI000036755128
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807497.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755128.xml
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###### Article A931-3-20
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###### Article A931-3-20
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La lettre de convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale
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La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de
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de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance,
|
l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance,
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||||||
éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure
|
éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure
|
||||||
et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre
|
et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre
|
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du jour.<br />
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du jour.<br />
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@ -20,7 +20,7 @@ importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
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||||||
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait
|
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait
|
||||||
lieu de se reporter à d'autres documents.<br />
|
lieu de se reporter à d'autres documents.<br />
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||||||
La lettre de convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans
|
La convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles
|
||||||
lesquelles les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux
|
les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les
|
||||||
et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires
|
conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et
|
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nécessaires et les documents qui y sont annexés.
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les documents qui y sont annexés.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-04-01
|
||||||
Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031807490
|
Identifiant: LEGIARTI000036755133
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807490.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755133.xml
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###### Article A931-3-21
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###### Article A931-3-21
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Le délai entre la date de l'envoi des lettres de convocation à l'assemblée
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Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la
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générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur
|
date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation
|
||||||
première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas
|
et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de
|
||||||
d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
|
justice, le juge peut fixer un délai différent.
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||||||
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-04-01
|
||||||
Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031807483
|
Identifiant: LEGIARTI000036755138
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807483.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755138.xml
|
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###### Article A931-3-22
|
###### Article A931-3-22
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||||||
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la
|
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la
|
||||||
deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19
|
deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19
|
||||||
et la lettre de convocation rappelle la date de la première.
|
et la convocation rappelle la date de la première.
|
||||||
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-04-01
|
||||||
Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031807476
|
Identifiant: LEGIARTI000036755142
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807476.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755142.xml
|
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###### Article A931-3-23
|
###### Article A931-3-23
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Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une
|
Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une
|
||||||
assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre
|
assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre
|
||||||
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
|
recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
|
||||||
d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
|
réception, au président du conseil d'administration de l'institution de
|
||||||
prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale.
|
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant
|
||||||
Le président du conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un
|
la date de réunion de l'assemblée générale. Le président du conseil
|
||||||
projet de résolution à l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans
|
d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à
|
||||||
l'objet social de l'institution ou de l'union.
|
l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de
|
||||||
|
l'institution ou de l'union.
|
||||||
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@ -1,16 +1,17 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-04-01
|
||||||
Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031807469
|
Identifiant: LEGIARTI000036755147
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807469.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755147.xml
|
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###### Article A931-3-24
|
###### Article A931-3-24
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||||||
Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de
|
Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de
|
||||||
l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le
|
l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le
|
||||||
vice-président, accuse réception, par lettre recommandée, des projets de
|
vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
|
||||||
résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets
|
électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de
|
||||||
de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
|
cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et
|
||||||
|
soumis au vote de l'assemblée.
|
||||||
|
|
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-04-01
|
||||||
Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031807629
|
Identifiant: LEGIARTI000036755151
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/76/LEGIARTI000031807629.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755151.xml
|
||||||
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||||||
###### Article A931-4-5
|
###### Article A931-4-5
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||||||
Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union
|
Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union
|
||||||
d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission
|
d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission
|
||||||
doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants, au siège
|
doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au
|
||||||
social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de
|
moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission
|
||||||
la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur
|
paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à
|
||||||
relative à l'opération projetée les documents suivants :<br />
|
l'opération projetée les documents suivants :<br />
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1° Le projet de fusion ou de scission ;<br />
|
1° Le projet de fusion ou de scission ;<br />
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|
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||||||
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@ -1,15 +1,14 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2018-04-01
|
||||||
Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755157
|
Identifiant: LEGIARTI000036769361
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R01CXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769361.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755157.xml
|
|
||||||
---
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||||||
###### Article R932-1-2
|
###### Article R932-1-2
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|
||||||
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
|
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
|
||||||
932-3 est constatée par une mention signée et datée par l'adhérent par laquelle
|
932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au
|
||||||
celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents.
|
préalable ces documents
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-04-01
|
||||||
Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2022-03-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030586108
|
Identifiant: LEGIARTI000036769352
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586108.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769352.xml
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###### Article R932-1-3
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###### Article R932-1-3
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586108.xml
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Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance
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Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance
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fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles L.
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fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles L.
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912-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et
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912-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et
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L. 912-2, elle adresse aux entreprises concernées le règlement et le bulletin
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L. 912-2, elle fournit aux entreprises concernées le règlement et le bulletin
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d'adhésion ou le contrat.<br />
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d'adhésion ou le contrat.<br />
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En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs
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En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-09-14
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006755161
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Identifiant: LEGIARTI000036769347
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R01GXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769347.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755161.xml
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###### Article R932-1-6
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###### Article R932-1-6
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La résiliation d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès
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La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat
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d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance
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souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue par
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s'effectue par l'envoi à celle-ci d'une lettre recommandée au moins deux mois
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lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, au moins deux mois
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avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union
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avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue
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d'institutions s'effectue dans les mêmes conditions. Le cachet de la poste fait
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par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet
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foi du respect du délai de préavis.
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de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi
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du respect de ce préavis.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-09-14
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2018-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755166
|
Identifiant: LEGIARTI000036769368
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R02CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769368.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755166.xml
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||||||
###### Article R932-2-2
|
###### Article R932-2-2
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@ -25,17 +24,17 @@ suivant la date de la remise effective de la notice complète.<br />
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||||||
II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de
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II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de
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||||||
prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un
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prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un
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||||||
règlement ou de contrat comprend un projet de lettre destiné à faciliter
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règlement ou de contrat comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter
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||||||
l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article
|
l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article
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||||||
L. 932-15. La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins
|
L. 932-15. La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins
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||||||
d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des
|
d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des
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||||||
huit premières années au moins. L'institution ou l'union doit, en outre,
|
huit premières années au moins. L'institution ou l'union doit, en outre,
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||||||
remettre contre récépissé une notice d'information sur les dispositions
|
remettre contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, une
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||||||
essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice
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notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou
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de la faculté de renonciation. Lorsque le règlement ou le contrat comporte une
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du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Lorsque
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garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas
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le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information
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d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à
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précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation
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l'article L. 932-15.<br />
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avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.<br />
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Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à
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Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à
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l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente
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l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente
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