Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033930673 Identifiant: LEGIARTI000036393947
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###### Article L161-41 ###### Article L161-41
@ -17,11 +17,12 @@ Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissi
spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.<br /> spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.<br />
Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique,
L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 165-1 et L. 161-37 du
de la Haute Autorité. Un décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. Un
leur composition et les règles de leur fonctionnement. Les attributions de la décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, leur composition et les
commission mentionnée à l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à
à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.<br /> l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles
relatives à l'évaluation des produits de santé.<br />
La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe
alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-12-01
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###### Article L932-21-1 ###### Article L932-21-1
@ -18,13 +17,15 @@ avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre
participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
poste.<br /> poste certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L. 100
du code des postes et communications électroniques.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à recommandée ou par envoi recommandé électronique, mettre un terme à
tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date
lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.<br /> de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur
le cachet de la poste ou de la date d'expédition du recommandé électronique.<br />
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A931-3-19 ###### Article A931-3-19
La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par simple lettre La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou
adressée à chacun de ses membres. En ce qui concerne les membres participants tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne
salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la
collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14, les statuts base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L.
peuvent prévoir que les lettres de convocation sont remises aux intéressés, au 932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux
nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions
par leur employeur. de prévoyance, par leur employeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807497 Identifiant: LEGIARTI000036755128
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###### Article A931-3-20 ###### Article A931-3-20
La lettre de convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de
de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance,
éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure
et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre
du jour.<br /> du jour.<br />
@ -20,7 +20,7 @@ importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait
lieu de se reporter à d'autres documents.<br /> lieu de se reporter à d'autres documents.<br />
La lettre de convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans La convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles
lesquelles les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les
et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et
nécessaires et les documents qui y sont annexés. les documents qui y sont annexés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807490 Identifiant: LEGIARTI000036755133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755133.xml
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###### Article A931-3-21 ###### Article A931-3-21
Le délai entre la date de l'envoi des lettres de convocation à l'assemblée Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la
générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation
première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de
d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. justice, le juge peut fixer un délai différent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807483 Identifiant: LEGIARTI000036755138
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###### Article A931-3-22 ###### Article A931-3-22
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la
deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19 deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19
et la lettre de convocation rappelle la date de la première. et la convocation rappelle la date de la première.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807476 Identifiant: LEGIARTI000036755142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755142.xml
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###### Article A931-3-23 ###### Article A931-3-23
Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une
assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de réception, au président du conseil d'administration de l'institution de
prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant
Le président du conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un la date de réunion de l'assemblée générale. Le président du conseil
projet de résolution à l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à
l'objet social de l'institution ou de l'union. l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de
l'institution ou de l'union.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807469 Identifiant: LEGIARTI000036755147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/74/LEGIARTI000031807469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755147.xml
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###### Article A931-3-24 ###### Article A931-3-24
Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de
l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le
vice-président, accuse réception, par lettre recommandée, des projets de vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de
de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée. cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et
soumis au vote de l'assemblée.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807629 Identifiant: LEGIARTI000036755151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/76/LEGIARTI000031807629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/51/LEGIARTI000036755151.xml
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###### Article A931-4-5 ###### Article A931-4-5
Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union
d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission
doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants, au siège doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au
social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission
la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à
relative à l'opération projetée les documents suivants :<br /> l'opération projetée les documents suivants :<br />
1° Le projet de fusion ou de scission ;<br /> 1° Le projet de fusion ou de scission ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755157 Identifiant: LEGIARTI000036769361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R01CXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769361.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755157.xml
--- ---
###### Article R932-1-2 ###### Article R932-1-2
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
932-3 est constatée par une mention signée et datée par l'adhérent par laquelle 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au
celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents. préalable ces documents

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030586108 Identifiant: LEGIARTI000036769352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769352.xml
--- ---
###### Article R932-1-3 ###### Article R932-1-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586108.xml
Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance
fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles L. fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles L.
912-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et 912-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et
L. 912-2, elle adresse aux entreprises concernées le règlement et le bulletin L. 912-2, elle fournit aux entreprises concernées le règlement et le bulletin
d'adhésion ou le contrat.<br /> d'adhésion ou le contrat.<br />
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006755161 Identifiant: LEGIARTI000036769347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R01GXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769347.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755161.xml
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###### Article R932-1-6 ###### Article R932-1-6
La résiliation d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat
d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue par
s'effectue par l'envoi à celle-ci d'une lettre recommandée au moins deux mois lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, au moins deux mois
avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue
d'institutions s'effectue dans les mêmes conditions. Le cachet de la poste fait par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet
foi du respect du délai de préavis. de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi
du respect de ce préavis.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755166 Identifiant: LEGIARTI000036769368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R02CXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769368.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755166.xml
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###### Article R932-2-2 ###### Article R932-2-2
@ -25,17 +24,17 @@ suivant la date de la remise effective de la notice complète.<br />
II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de
prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un
règlement ou de contrat comprend un projet de lettre destiné à faciliter règlement ou de contrat comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter
l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article
L. 932-15. La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins L. 932-15. La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins
d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des
huit premières années au moins. L'institution ou l'union doit, en outre, huit premières années au moins. L'institution ou l'union doit, en outre,
remettre contre récépissé une notice d'information sur les dispositions remettre contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, une
essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou
de la faculté de renonciation. Lorsque le règlement ou le contrat comporte une du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Lorsque
garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information
d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation
l'article L. 932-15.<br /> avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.<br />
Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à
l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente