Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518103
Ancien identifiant: 1LX9784
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République française 2018-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740963 Identifiant: LEGIARTI000037064261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L01AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064261.xml
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###### Article L182-1 ###### Article L182-1
Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit les nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les
conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les
au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide
prestations d'aide médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code de l'action
de l'action sociale et des familles.<br /> sociale et des familles. Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites
prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses
Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de
prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par
maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie,
organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues ainsi qu'au titre des frais de gestion.
à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion.