diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2/article_l182-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2/article_l182-1.md index 619873df5c..5e461d7298 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2/article_l182-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_2/article_l182-1.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006740963 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740963.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064261.xml --- ###### Article L182-1 Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit les -conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, -au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des -prestations d'aide médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code -de l'action sociale et des familles.
- -Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux -prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance -maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces -organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues -à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs -salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion. +nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les +caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les +compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide +médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code de l'action +sociale et des familles. Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites +prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses +primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de +responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par +l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie, +ainsi qu'au titre des frais de gestion.