Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689445
Ancien identifiant: 1DX976893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/94/JORFTEXT000000689445.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-31 00:00:00 +01:00
parent 7755071e1b
commit ca376f995a
17 changed files with 28 additions and 30 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156821
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé ##### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés](section_2) - [Section 3 : Modalités d'attribution.](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2008-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173753 Identifiant: LEGISCTA000018052476
--- ---
###### Section 1 : Dispositions communes ###### Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.
- [Article R861-1](article_r861-1.md) - [Article R861-1](article_r861-1.md)
- [Article R861-2](article_r861-2.md) - [Article R861-2](article_r861-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2008-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173745 Identifiant: LEGISCTA000018052474
--- ---
###### Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés ###### Section 3 : Modalités d'attribution.
- [Article R861-11](article_r861-11.md) - [Article R861-11](article_r861-11.md)
- [Article R861-12](article_r861-12.md) - [Article R861-12](article_r861-12.md)

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
- [Section 1 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1) - [Section 1 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2) - [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Forfait journalier.](section_3) - [Section 3 : Forfait journalier.](section_3)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3_bis) - [Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_ter) - [Section 3 ter : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_ter)
- [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4) - [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4)
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique](section_6) - [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-06-02 Date de début: 2008-01-28
Date de fin: 2008-01-28 Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006173736 Identifiant: LEGISCTA000018043087
--- ---
###### Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. ###### Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
- [Article R174-7](article_r174-7.md) - [Article R174-7](article_r174-7.md)
- [Article R174-8](article_r174-8.md) - [Article R174-8](article_r174-8.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15 Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2008-01-31 Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006750641 Identifiant: LEGIARTI000018052253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R04AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052253.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750641.xml
--- ---
###### Article R524-4 ###### Article R524-4
@ -18,15 +17,14 @@ titre que ce soit. Ces avantages sont évalués forfaitairement à un montant é
l'exception de l'avantage en nature mentionné au deuxième alinéa de l'article L. l'exception de l'avantage en nature mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
524-1 ;<br /> 524-1 ;<br />
2°) les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens 2° Les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens
mobiliers et immobiliers et par les capitaux perçus à quelque titre que ce soit. mobiliers et immobiliers et des capitaux perçus à quelque titre que ce soit. Les
Lorsque ces biens ou capitaux ne sont pas exploités ou placés, ils sont censés biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
procurer à l'intéressé un revenu évalué à 50 % de leur valeur locative s'il principale de l'intéressé, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal
s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non à 50 % de leur valeur locative telle que définie aux articles 1494 à 1508 et
bâtis et à 3 % de leur valeur vénale dans les autres cas.<br /> 1516 à 1518 B du code général des impôts, s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 %
de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis telle que définie aux articles
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux locaux d'habitation 1509 à 1518 A du code général des impôts et à 3 % du montant des capitaux.<br />
effectivement occupés à titre de résidence principale de l'intéressé ;<br />
3°) les pensions alimentaires perçues par le parent isolé à quelque titre que ce 3°) les pensions alimentaires perçues par le parent isolé à quelque titre que ce
soit. soit.