Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017985795
NOR: MTST0767186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/98/57/JORFTEXT000017985795.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-26 00:00:00 +01:00
parent a560a90de7
commit 7755071e1b
4 changed files with 58 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172301
###### Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
- [Article D711-6](article_d711-6.md)
- [Article D711-7](article_d711-7.md)
- [Article D711-8](article_d711-8.md)
- [Article D711-9](article_d711-9.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-26
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018042327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/23/LEGIARTI000018042327.xml
---
###### Article D711-7
Dans la limite des taux de cotisations et de contributions applicables à la
rémunération due au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire
de travail effectué par le salarié relevant d'un régime spécial mentionné à
l'article R. 711-1 ou R. 711-24, le taux de réduction de cotisations salariales,
prévu au I de l'article L. 241-17 est celui mentionné au I de l'article D.
241-21.<br />
Lorsque la rémunération de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire de
travail visé à l'alinéa précédent est assujettie aux mêmes cotisations et
contributions que la fraction de rémunération versée à titre principal, le II de
l'article D. 241-21 est également applicable.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-26
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018042322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/23/LEGIARTI000018042322.xml
---
###### Article D711-8
La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I de
l'article L. 241-17 applicable au salarié relevant d'un des régimes spéciaux
mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 est totalement imputée sur le
montant de la cotisation d'assurance vieillesse.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-26
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018042318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/23/LEGIARTI000018042318.xml
---
###### Article D711-9
Le bénéfice de la réduction prévue au I du L. 241-17 est subordonné à la mise à
disposition par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support
dématérialisé, indiquant par mois civil et pour chaque salarié le nombre
d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81
quater du code général des impôts et la rémunération y afférente. Le
récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 doit également être tenu à
disposition par l'employeur.