Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689445
Ancien identifiant: 1DX976893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/94/JORFTEXT000000689445.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156821
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés](section_2)
- [Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.](section_1)
- [Section 3 : Modalités d'attribution.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006173753
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052476
---
###### Section 1 : Dispositions communes
###### Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.
- [Article R861-1](article_r861-1.md)
- [Article R861-2](article_r861-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006173745
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052474
---
###### Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés
###### Section 3 : Modalités d'attribution.
- [Article R861-11](article_r861-11.md)
- [Article R861-12](article_r861-12.md)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
- [Section 1 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Forfait journalier.](section_3)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3_bis)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_ter)
- [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4)
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173736
Date de début: 2008-01-28
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGISCTA000018043087
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###### Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
###### Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
- [Article R174-7](article_r174-7.md)
- [Article R174-8](article_r174-8.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006750641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750641.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052253.xml
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###### Article R524-4
@ -18,15 +17,14 @@ titre que ce soit. Ces avantages sont évalués forfaitairement à un montant é
l'exception de l'avantage en nature mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
524-1 ;<br />
2°) les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens
mobiliers et immobiliers et par les capitaux perçus à quelque titre que ce soit.
Lorsque ces biens ou capitaux ne sont pas exploités ou placés, ils sont censés
procurer à l'intéressé un revenu évalué à 50 % de leur valeur locative s'il
s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non
bâtis et à 3 % de leur valeur vénale dans les autres cas.<br />
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux locaux d'habitation
effectivement occupés à titre de résidence principale de l'intéressé ;<br />
2° Les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens
mobiliers et immobiliers et des capitaux perçus à quelque titre que ce soit. Les
biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
principale de l'intéressé, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal
à 50 % de leur valeur locative telle que définie aux articles 1494 à 1508 et
1516 à 1518 B du code général des impôts, s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 %
de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis telle que définie aux articles
1509 à 1518 A du code général des impôts et à 3 % du montant des capitaux.<br />
3°) les pensions alimentaires perçues par le parent isolé à quelque titre que ce
soit.