Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-07
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000025117572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117572.xml
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Date de début: 2016-11-24
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Date de fin: 2018-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000033476884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476884.xml
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###### Article R242-1
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Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre
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de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des
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allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des
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sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L.
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242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en
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nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles
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L. 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23.<br />
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I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de
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travail, sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1, dans
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les conditions prévues au II.<br />
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Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux
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indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes
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@ -62,4 +58,22 @@ formation professionnelle à la charge de l'employeur.<br />
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Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de
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sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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II.-Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales
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sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les
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rémunérations sont dues.<br />
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Les taux et plafonds appliqués aux rémunérations mentionnées à l'alinéa
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précédent sont également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie
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dues au titre d'autres périodes.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent :<br />
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1° Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est
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fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail
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donnant lieu à ces rappels ;<br />
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2° Pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application
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des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de
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celui-ci.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-29
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006749051
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749051.xml
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Date de début: 2016-11-24
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033476876
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476876.xml
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###### Article R242-2
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Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux qui sont
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prévus dans les décrets pris en application du premier alinéa de l'article L.
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241-3, le calcul des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue,
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en application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période à
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laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines,
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semaines et jours ouvrables.<br />
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I. - Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux qui
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sont prévus dans les décrets pris en application du premier alinéa de l'article
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L. 241-3, le calcul des cotisations s'effectue dans la limite de la somme
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obtenue, en application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la
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période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois,
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quinzaines, semaines et jours ouvrables.<br />
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Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
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en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite
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@ -26,11 +25,27 @@ ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.<br />
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Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
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en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant
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la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par
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151, 67.<br />
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151,67.<br />
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Les éléments de rémunération versés occasionnellement, à des intervalles
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irréguliers, ou à des intervalles différents de la périodicité des paies sont,
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pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une
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paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle de deux
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paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de
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||||
travail à laquelle ils se rapportent.
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||||
travail à laquelle ils se rapportent.<br />
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II.-Les cotisations calculées dans la limite d'un plafond annuel sont
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régularisées chaque mois.<br />
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L'employeur fait masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au
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titre des périodes de travail comprises entre cette échéance et le premier jour
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de l'année ou le jour de l'embauche, si elle est postérieure, et calcule les
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cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des
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plafonds périodiques applicables à ces mêmes périodes.<br />
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||||
La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le
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montant de celles qui ont été précédemment versées, fait l'objet d'un versement
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complémentaire.<br />
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Ce complément est versé aux échéances prévues, selon le cas, à l'article R.
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243-6, à l'article R. 243-6-1 ou à l'article R. 243-7.
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@ -1,18 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-11
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000032882238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/22/LEGIARTI000032882238.xml
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||||
Date de début: 2016-11-24
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Date de fin: 2018-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000033476866
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476866.xml
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###### Article R242-5
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Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R.
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243-6, R. 243-7, R. 243-9 et R. 243-22, les cotisations de sécurité sociale et
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d'allocations familiales, l'organisme créancier peut fixer, à titre
|
||||
provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements
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effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être
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||||
notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée,
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||||
avec accusé de réception dans les conditions de l'article L. 244-2.
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||||
I.-Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
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transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions
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suivantes :<br />
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1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % dès la
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première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée ;<br />
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2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur
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||||
mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3,
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||||
et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 150 %.<br />
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II.-La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le
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délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.<br />
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||||
Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette
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notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.<br />
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||||
Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 est
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||||
portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-11
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032882437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882437.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033476747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/67/LEGIARTI000033476747.xml
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###### Article R243-59
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@ -97,11 +97,11 @@ contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le procès-verbal d
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contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la
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||||
réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse.<br />
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Le cas échéant, il communique également les observations ne conduisant pas à
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redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue
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des périodes postérieures aux exercices contrôlés, et exposant cette personne,
|
||||
si elle n'y procède pas, aux dispositions du deuxième alinéa du III du présent
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article.<br />
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Le cas échéant, l'organisme de recouvrement communique également les
|
||||
observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne
|
||||
contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux
|
||||
exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n'y procède pas, aux
|
||||
dispositions du deuxième alinéa du III du présent article.<br />
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||||
Lorsqu'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de
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l'ensemble des points examinés, l'organisme le lui notifie et effectue le
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