Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032043011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/30/LEGIARTI000032043011.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033459162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459162.xml
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###### Article L376-1
@ -50,7 +50,11 @@ réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité d
jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date
à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du
ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées
ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.<br />
ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre
d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des
caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère
public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été
statué sur le fond de ses demandes.<br />
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné
au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006745654
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745654.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461954.xml
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###### Article L931-28
Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L.
626-16, L. 626-17, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à
toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une
institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein
droit de ces dispositions.
626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant
directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance,
même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.