Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006737382
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAB
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Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAC
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---
###### Article D542-10
@ -38,11 +38,21 @@ du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la
consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de
3 778 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
deux revenus correspondants a été au moins égal à six fois la base mensuelle de
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire
lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice
de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux
revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un
abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne
seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs
personnes au sens de l'article L. 542-1.
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de
deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins
trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006737344
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Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006737345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAE
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---
###### Article D542-5
@ -17,17 +17,18 @@ Dans laquelle :<br />
1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule
:<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br />
K = 0,9 - R / 146 608 x N<br />
K = 0,9 - R / 90 076 x N<br />
Dans laquelle :<br />
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
542-10 ;<br />
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.<br />
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.<br />
3°) - L représente selon le cas :<br />
@ -40,28 +41,36 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 983 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 5 983 F et 8 610 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 610 F et 11 059 F ;<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F.<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 059 F et 17 220 F ;<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 17 220 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
0,9 pour un ménage sans enfant ;<br />
1,5 pour un ménage sans enfant ;<br />
1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge.<br />
2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br />
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;<br />
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006737372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737372.xml
Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006737373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737373.xml
---
###### Article D542-7
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 50
francs par mois.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à
100 francs par mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006737431
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737431.xml
Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737432.xml
---
###### Article D542-25
@ -21,18 +21,15 @@ les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la
demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
2°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°) ci-dessus,
lorsque la substitution est prévue dans le premier contrat de prêt ou
lorsqu'elle intervient dans le délai de cinq ans à compter de la date de ce
contrat, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du
premier prêt, d'une part, et que le second prêt entraîne des charges périodiques
de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué,
d'autre part ;<br />
2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt
lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus
faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;<br />
3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou
ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance
du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1°ci-dessus ;<br />
du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;<br />
4°) le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en
garantie de l'exécution des engagements souscrits.