From c9b6800c1631dabd6559fc13a9f0e3d83226de36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Nov 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-10.md | 30 ++++++++----- .../chapitre_2/section_2/article_d542-5.md | 45 +++++++++++-------- .../chapitre_2/section_2/article_d542-7.md | 14 +++--- .../chapitre_2/section_4/article_d542-25.md | 25 +++++------ 4 files changed, 65 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index e9b936af83d..90c27f16339 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-07 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006737382 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737382.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 1988-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006737383 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737383.xml --- ###### Article D542-10 @@ -38,11 +38,21 @@ du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
-Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de -3 778 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle -productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des -deux revenus correspondants a été au moins égal à six fois la base mensuelle de +Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire +lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice +de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux +revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs -personnes au sens de l'article L. 542-1. +personnes au sens de l'article L. 542-1.
+ +Cet abattement est fixé à :
+ +1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
+ +3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de +deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
+ +5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins +trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index e18abebecb9..72e0c099020 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-07 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006737344 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737344.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 1989-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006737345 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737345.xml --- ###### Article D542-5 @@ -17,17 +17,18 @@ Dans laquelle :
1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
-2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule -:
+2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
-K = 0,9 - R / 146 608 x N
+K = 0,9 - R / 90 076 x N
Dans laquelle :
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ;
-N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.
+N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
+ +Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
3°) - L représente selon le cas :
@@ -40,28 +41,36 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542- 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
-5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel +5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu -des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la +des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;
+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 983 F ;
-15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;
+3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 5 983 F et 8 610 F ;
-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;
+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 610 F et 11 059 F ;
-36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F.
+29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 059 F et 17 220 F ;
+ +41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 17 220 F.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
-0,9 pour un ménage sans enfant ;
+1,5 pour un ménage sans enfant ;
-1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge.
+2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
-Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge +3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
+ +3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
+ +4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
+ +Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-7.md index cd9541728bf..3f44b36b802 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-7.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006737372 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737372.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 1989-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006737373 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737373.xml --- ###### Article D542-7 -L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 50 -francs par mois. +L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à +100 francs par mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-25.md index 4c7f93f59f4..6517d68c4fd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006737431 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737431.xml +Date de début: 1988-11-30 +Date de fin: 2000-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737432 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737432.xml --- ###### Article D542-25 @@ -21,18 +21,15 @@ les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-2°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires -afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°) ci-dessus, -lorsque la substitution est prévue dans le premier contrat de prêt ou -lorsqu'elle intervient dans le délai de cinq ans à compter de la date de ce -contrat, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du -premier prêt, d'une part, et que le second prêt entraîne des charges périodiques -de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué, -d'autre part ;
+2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires +afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, +dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt +lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus +faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;
3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance -du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1°ci-dessus ;
+du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
4°) le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.