Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006737194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737194.xml
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006737195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737195.xml
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###### Article D542-16
@ -15,12 +15,6 @@ auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations
familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté
concerté des ministres intéressés.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de
l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur
ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses
accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe
l'allocataire de cette déduction.<br />
En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux
normes de salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de
logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de
salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut
être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006737425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737425.xml
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006737426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737426.xml
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###### Article D542-17
@ -20,7 +20,14 @@ certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend
mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le
montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou
une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
l'allocation de logement ;<br />
l'allocation de logement ; Lorsque l'allocation de logement est versée en
application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit,
outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation
du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou,
éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit
bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
l'allocation ;<br />
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
@ -51,7 +58,14 @@ a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa
du présent article ;<br />
du présent article ; Lorsque l'allocation de logement est versée en application
des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I
de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse
avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une
part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I
ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le
bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à
laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 ;<br />
b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent
article.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006737199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737199.xml
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006737200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737200.xml
---
###### Article D542-19
@ -42,7 +42,8 @@ l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.<br />
III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
bailleur, en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, l'impayé est
bailleur, en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4
et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts l'impayé est
constitué :<br />
1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006737438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737438.xml
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737439.xml
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###### Article D542-29
@ -17,7 +17,7 @@ l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D.
542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième
alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de
dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du
quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part
de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
dispositions de l'article D. 542-22-4.