diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-16.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-01
-Date de fin: 1999-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006737194
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737194.xml
+Date de début: 1999-06-06
+Date de fin: 2003-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737195
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737195.xml
---
###### Article D542-16
@@ -15,12 +15,6 @@ auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations
familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté
concerté des ministres intéressés.
-Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de
-l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur
-ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses
-accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe
-l'allocataire de cette déduction.
-
-En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux
-normes de salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de
-logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
+En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de
+salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut
+être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md
index 374ce8fc42c..018e104e782 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-28
-Date de fin: 1999-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006737425
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737425.xml
+Date de début: 1999-06-06
+Date de fin: 2002-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006737426
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737426.xml
---
###### Article D542-17
@@ -20,7 +20,14 @@ certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend
mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le
montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou
une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
-l'allocation de logement ;
+l'allocation de logement ; Lorsque l'allocation de logement est versée en
+application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g
+du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit,
+outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation
+du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou,
+éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit
+bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
+l'allocation ;
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
@@ -51,7 +58,14 @@ a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa
-du présent article ;
+du présent article ; Lorsque l'allocation de logement est versée en application
+des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I
+de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse
+avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une
+part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I
+ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le
+bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à
+laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 ;
b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent
article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md
index 7538e4bff88..9425cc10f37 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-01
-Date de fin: 1999-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006737199
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737199.xml
+Date de début: 1999-06-06
+Date de fin: 2013-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006737200
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737200.xml
---
###### Article D542-19
@@ -42,7 +42,8 @@ l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.
III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
-bailleur, en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, l'impayé est
+bailleur, en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4
+et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts l'impayé est
constitué :
1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md
index 4bd10b028b3..56a842c7378 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-11-04
-Date de fin: 1999-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006737438
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737438.xml
+Date de début: 1999-06-06
+Date de fin: 2013-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000006737439
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737439.xml
---
###### Article D542-29
@@ -17,7 +17,7 @@ l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D.
542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.
-Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième
-alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de
-dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
+Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du
+quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part
+de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
dispositions de l'article D. 542-22-4.