Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)
CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES. DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE. VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES. DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE. ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957. MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980. L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE). APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700300 Ancien identifiant: 1DX985475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
This commit is contained in:
parent
6d2cd5ef39
commit
c97fb359eb
1 changed files with 9 additions and 10 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750811
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750811.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-28
|
||||
Date de fin: 2011-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019077434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R531-1
|
||||
|
@ -20,15 +19,15 @@ par enfant à partir du troisième enfant à charge.<br />
|
|||
|
||||
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple exercent une activité
|
||||
professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au
|
||||
moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de
|
||||
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le
|
||||
plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est
|
||||
moins égal, pendant l'année civile de référence, à douze fois la base mensuelle
|
||||
de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année.
|
||||
Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est
|
||||
majoré d'un montant identique.<br />
|
||||
|
||||
Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième
|
||||
alinéas sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à
|
||||
alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à
|
||||
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
|
||||
civile précédente, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la
|
||||
situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue