Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771455 DU 29-12-1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA LOI SUSVISEE ET LE PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331149
Ancien identifiant: 1DX978957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331149.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006752635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752635.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019077487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077487.xml
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###### Article R755-3
Le droit au complément familial est examiné au regard de la condition de
ressources définie à l'article R. 755-2 pour chaque période de douze mois
débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date.<br />
débutant le 1er janvier en fonction de la situation de famille à cette date.<br />
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période
de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil