Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Application de l'article 61 de la loi 2010-1594.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026152057
NOR: AFSS1112141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/15/20/JORFTEXT000026152057.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534
- [Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3](section_8)
- [Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations](section_9)

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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026162202
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###### Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
- [Article R165-36](article_r165-36.md)
- [Article R165-37](article_r165-37.md)
- [Article R165-38](article_r165-38.md)
- [Article R165-39](article_r165-39.md)
- [Article R165-40](article_r165-40.md)
- [Article R165-41](article_r165-41.md)
- [Article R165-42](article_r165-42.md)
- [Article R165-43](article_r165-43.md)
- [Article R165-44](article_r165-44.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026153092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/30/LEGIARTI000026153092.xml
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###### Article R165-36
La prescription de produits ou de prestations inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026153094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/30/LEGIARTI000026153094.xml
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###### Article R165-37
L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit
sur la liste prévue à l'article L. 165-1 indique soit la durée totale de la
prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes
maximales d'un mois, dans la limite de douze mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026153096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/30/LEGIARTI000026153096.xml
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###### Article R165-38
L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit
sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doit être conforme notamment aux
conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et
auxquelles est subordonnée la prise en charge.<br />
Outre les éléments et références mentionnés à l'article R. 161-45, l'ordonnance
comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation indique notamment,
pour en permettre la prise en charge et lorsque ces informations sont utiles à
la bonne exécution de la prescription :<br />
1° La désignation du produit ou de la prestation permettant son rattachement
précis à la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
2° La quantité de produit ou le nombre de conditionnements nécessaires compte
tenu de la durée de prescription prévue ;<br />
3° Le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation du produit ou de
la prestation auxquelles est subordonnée son inscription sur ladite liste ;<br />
4° Le cas échéant, l'âge et le poids du bénéficiaire des soins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026153098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/30/LEGIARTI000026153098.xml
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###### Article R165-39
Pour permettre la prise en charge des produits inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 et disponibles sous différents conditionnements, le
distributeur au détail délivre au patient le conditionnement le plus économique
compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026153100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/31/LEGIARTI000026153100.xml
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###### Article R165-40
Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut
effectuer la première délivrance de produits ou de prestations inscrits sur
ladite liste que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.
Le cas échéant, dans l'intérêt de la santé du patient, le prescripteur peut
décider que l'exécution de l'ordonnance devra intervenir dans un délai inférieur
à six mois ; dans ce cas, le prescripteur porte expressément sur l'ordonnance la
mention " A exécuter avant le ” suivie de la date à laquelle, au plus tard, la
prescription devra avoir été exécutée.<br />
La validité de l'ordonnance est expirée à l'issue de la délivrance des produits
et prestations correspondant à la durée totale de la prescription.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la prescription et
à la délivrance des produits d'optique-lunetterie et audioprothèses.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026153102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/31/LEGIARTI000026153102.xml
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###### Article R165-41
Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut
délivrer, en une seule fois, un volume de produits ou de prestations
correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours.<br />
Toutefois, les produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une
durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée,
dans la limite de la durée totale de prescription restant à courir et sous
réserve qu'il s'agisse du conditionnement le plus économique compatible avec les
mentions figurant sur l'ordonnance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000026153104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/31/LEGIARTI000026153104.xml
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###### Article R165-42
Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation
inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou
plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la
prescription, le distributeur au détail en informe le prescripteur, sans délai
et par tout moyen, et sollicite les précisions permettant la délivrance et la
prise en charge du produit ou de la prestation.<br />
Le distributeur au détail mentionne expressément sur l'ordonnance ces
précisions, l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord, et y
appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie copie de l'ordonnance
ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en
justifier la réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026153106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/31/LEGIARTI000026153106.xml
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###### Article R165-43
La prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue
à l'article L. 165-1 ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été
effectivement délivré et, dans le cas où la prescription concerne un produit
implantable, que si celui-ci a été effectivement implanté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026153108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/31/LEGIARTI000026153108.xml
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###### Article R165-44
Les dispositions des articles R. 165-36, R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas
applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations
pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation
ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance.