LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2001-05-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185794
###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 2001-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006740233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740233.xml
---
###### Article L136-1
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les
revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes physiques
considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu et, dans tous les cas où leur rémunération est imposable en France, les
agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission
hors de France.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173055
###### Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-5](article_l136-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740234.xml
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###### Article L136-1
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les
revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :<br />
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en
France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque
titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;<br />
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements
publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés
de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en
France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime
obligatoire français d'assurance maladie.