Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2001-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-07
Date de fin: 2001-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006735459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735459.xml
Date de début: 2001-05-01
Date de fin: 2002-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006735460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D17BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735460.xml
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###### Article D162-17-1
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires
d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux
correspondant aux prestations suivantes :<br />
correspondant au forfait global annuel mentionné à l'article L. 162-22-8 et aux
prestations suivantes :<br />
- forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier
de soins de longue durée ;<br />
@ -69,6 +70,8 @@ dimanche et jours fériés ;<br />
- forfait de séance de dialyse ;<br />
- forfait d'accueil et de traitement des urgences ;<br />
- produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;<br />
- produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la