LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031684988
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/98/LEGIARTI000032859819.xml
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###### Article L136-5
@ -69,7 +69,16 @@ par l'employeur, et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6°
du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées dans les
conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.<br />
III.-(supprimé)<br />
III.-La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés
et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de
congés payés en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, est
précomptée par la caisse de congés payés instituée pour les employeurs
mentionnés à l'article L. 5424-22 du même code, responsable, en application de
la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 243-1-3 du présent code,
du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions
mentionnées à l'article L. 136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.<br />
IV.-La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux
employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles